Comment se redresser ?
Déroulement d une procédure de redressement judiciaire
6 mois
2 mois
6 mois 6 mois exceptionnels 10 ans maximum
Ouverture Renouvellement de la période d observation
Rappel dans les 2 mois pour statuer sur le maintien de la période d observation
Renouvellement exceptionnel de la période
d observation à la demande du procureur uniquement
Adoption d un plan
de redressement
Constatation de la bonne
exécution du plan de redressement
Comment rebondir ?
Les dettes personnelles du chef d entreprise doivent-elles être déclarées ? Tout le patrimoine (actif et passif) de la personne qui demande l ouverture doit être déclaré, y compris les biens et les dettes personnels pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale à la différence des sociétés.
La finalité de la procédure Lorsqu il existe des possibilités sérieuses de redressement, le tribunal peut décider d arrêter au bénéfice de l entreprise un plan de continuation (plan de sauvegarde ou de redressement). L entreprise peut poursuivre son activité et rembourser ses dettes sur une durée maximale de 10 ans.
(1) Sous réserve de certaines natures de créances.