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Signature de la Charte Qualité de la Justice Commerciale
La Charte Qualité de la Justice Commerciale, qui présente une série de lignes d’actions et d’engagements, est divisée en cinq chapitres principaux : accueil/disponibilité, éthique/déontologie, gestion du temps/maîtrise des délais, information/communication et mise en œuvre des engagements. le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, la Conférence nationale des juges consulaires de France et le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ont souhaité, dans cet engagement, rappeler leur attachement à la qualité de la justice commerciale et marquent leur volonté d’excellence alliant efficacité économique et sécurité juridique. Cette Charte de la justice commerciale, qui reprend les principaux engagements contenus dans la charte de qualité des greffiers des tribunaux de commerce, a vocation à terme à s’ouvrir à d’autres acteurs.
Actes du 121ème Congrès des greffiers des tribunaux de commerce
Le sujet des sûretés comme outil de développement du crédit et d’anticipation des difficultés des entreprises était au centre des travaux du Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce qui s’est déroulé à Bordeaux les 24, 25 et 26 septembre 2009.
L’état des lieux et les perspectives dressés par le Professeur Pierre CROCQ, le rôle central des greffes dans le dispositif légal des sûretés présenté par notre Confrère Christian BRAVARD et l’efficacité des sûretés mobilières dans le cadre des difficultés des entreprises développée par le Professeur François-Xavier LUCAS ont permis de souligner le rôle éminent des greffiers dans la conservation et la publicité des sûretés mobilières.
Les Présidents Jacques RAIBAUT, Albert REICH, Philippe FROEHLICH, Pierre GOGUET, le Professeur Gaël PIETTE, nos Confrères Jean POURADIER DUTEIL et Jean-Marc BAHANS ont rappelé avec pertinence la nécessité, en période de crise, d’apporter aux entreprises un accompagnement spécifique permettant d’anticiper au mieux leurs difficultés.
Le Congrès de Bordeaux a été marqué par la présence et les propos de Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat à la Justice, rappelant que les greffiers des tribunaux de commerce sont au cœur de l’activité économique et assurent « l’équilibre entre l’exigence de rigueur et l’ouverture aux réalités économiques et sociales ».
Les actes du 121ème Congrès donnent l’occasion de revenir sur les contributions et les échanges qui ont été d’un très grand intérêt pour toute la Profession.
Entrepreneurs, ne vous imaginez pas seuls
Les greffiers des tribunaux de commerce, en contact quotidien avec les entreprises, ont mis en place un certain nombre d’outils informatiques pour faciliter la vie des entreprises, tant en ce qui concerne leurs démarches administratives que la prévention de leurs difficultés.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en lien avec la Conférence générale des Juges consulaires de France vient d’élaborer une campagne d’information sur le thème de la prévention des difficultés des entreprises.
L’objectif poursuivi est d’inciter le dirigeant, dont l’entreprise connait des difficultés, à prendre contact avec le président du tribunal de commerce en charge de la prévention.
L’image du tribunal du tribunal de commerce restant très marquée par le volet judiciaire et non pas par les aspects de la prévention, il est apparu nécessaire de tenter de changer cette perception des choses et de démystifier les procédures de prévention.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de l’affiche et de la brochure réalisées dans le cadre de cette campagne d’information.
Actes du 120ème Congrès des greffiers des tribunaux de commerce
Le 120ème congrès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce s’est déroulé les 9, 10 et 11 octobre 2008 à la Maison de la Chimie à Paris.
En raison de la Présidence française de l’Union Européenne, il avait été décidé de consacrer une partie importante des travaux à la dimension européenne.
Les différents intervenants, greffiers ou non, français ou étrangers, ont abordé des sujets qui représentent des enjeux très importants pour la profession dans les années qui viennent. Dans un environnement mondial traversé de turbulences, les acteurs économiques ont aujourd’hui plus que jamais un fort besoin de sécurité juridique et financière.
Le Conseil national a souhaité réunir dans un document spécifique les différentes contributions et autres interventions dont, notamment, les participants à la table ronde, animée par Madame Valérie DE SENNEVILLE, du journal Les Echos , Madame Arlette GROOSKOST, député du Haut-Rhin, Monsieur Hervé ROBERT, magistrat, conseiller juridique de Tracfin et Monsieur Olivier DARRASON, président de CEIS et Co-président du Comité Medef intelligence économique.
Ce 120ème Congrès a également permis de faire le point avec Monsieur Patrick Gérard, Directeur de cabinet de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de tous les dossiers d’actualité qui concernent notre profession : réforme de la carte judiciaire, rapport sur la libéralisation de la croissance, loi LME…
Plaquette de présentation de la profession des greffiers des tribunaux de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Professionnels libéraux nommés par le garde des sceaux, ils sont délégataires de la puissance publique de l’Etat.
En 2009, on compte 135 tribunaux de commerce et 216 greffiers qui emploient près de 2.000 salariés et traitent plus de 4 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises.
Les greffiers des tribunaux de commerce remplissent plusieurs fonctions:
- assistance du tribunal, conservation des minutes et des archives, authentification et délivrance des copies,
- mission de publicité légale et de contrôle juridique au travers de la tenue du registre du commerce et des sociétés et de la conservation des sûretés mobilières,
- diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.
Le greffier du tribunal de commerce fait partie de la juridiction auprès de laquelle il est nommé par le garde des sceaux.
- Délégataire de la puissance publique, il assure l’authenticité aux actes de la juridiction dont il est le conservateur
- Officier Public et Ministériel, il reçoit et conserve les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés.
Les greffiers des tribunaux de commerce vérifient et contrôlent les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce et des sociétés. Ils procèdent quotidiennement aux mises à jour du registre du commerce nécessaires au maintien de la publicité légale et à la transparence économique.
Depuis 1992, la profession de greffiers des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNG) est composé de 24 greffiers élus par leurs pairs. Le Conseil national se réunit au moins trois fois par an. Les membres du Conseil national élisent en leur sein pour une période de deux ans un président, un vice-président et cinq membres qui constituent le Bureau. Le Bureau se réunit tous les mois.
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