Bulletin d'Actualité des Greffiers

Publicité au RCS en cas de perte de la moitié du capital social

Les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée doivent être fixées dans les statuts

Focus sur les avis récents du CCRCS relatifs à des opérations de sociétés.

Absence de dissolution de la société lors de la clôture pour extinction du passif.

Les nouveautés de la loi Sapin 2 qui intéressent la profession de greffier

Transfert de la charge du gage de l'outillage et du matériel au cessionnaire

Impact de la loi Justice du XXIème siècle sur la justice commerciale - Décembre 2016

Publication des ventes et apports d'un fonds de commerce dans un JAL - Décembre 2016

Présomption de la qualité de commerçant par l'inscription au RCS - Novembre 2016

La convocation de l'usufrutier de parts sociales n'est pas requise pour toutes les assemblées - Novembre 2016

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats - Octobre 2016

Faute de gestion du dirigeant d’une SAS sous capitalisée - Octobre 2016

Modification des dispositions relatives aux CFE - Septembre 2016

Pouvoir du président du tribunal d'ordonner le dépôt des comptes annuels - Septembre 2016

Etude sur l'immatriculation des entreprises en Europe - Septembre 2016

Publication du modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat - Juillet 2016

Interdiction de paiement des cotisations sociales antérieures au jugement d'ouverture - Juillet 2016

SCI non immatriculée - Juin 2016

Fin de l'anonymat des titulaires de trusts - Juin 2016

Dissolution d'une société pour extinction de son objet social - Mai 2016

Acheter des biens meubles pour les revendre peut conduire à s'immatriculer au RCS - Mai 2016

Effet de la reprise de l'acquisition d'un immeuble pour le compte d'une société en formation - Mai 2016

L'associé égalitaire d'une SARL peut en être salarié - Avril 2016

Cautionnement disproportionné d'un débiteur en plan de sauvegarde - Avril 2016

L'assignation irrecevable interrompt-elle la prescription ? - Mars 2016

Application des règles relatives à la communication par voie électronique aux greffiers - Mars 2016

Diligence de l'huissier - Février 2016

Réforme du gage des stocks - Février 2016

Gage sans dépossession : confirmation de l'exclusivité de son régime spécial - Janvier 2016

Durée de la mission de l'administrateur provisoire - Janvier 2016

L'action en nullité d'un acte de société se prescrit par 3 ans - Décembre 2015

Péremption d'instance : quand invoquer ce moyen ? - Décembre 2015

Défaut de régularisation de capitaux propres - Novembre 2015

Reprise des instances en cours : rappel de l'orthodoxie - Novembre 2015

SA non côtées : le nombre minimal d'actionnaires est réduit à deux - Octobre 2015

Formalités de fusion en cas de fusion simplifiée - Octobre 2015

Bilan du Congrès de Saint Malo - Octobre 2015

Simplification du régime de la vente du fonds de commerce - Septembre 2015

Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Septembre 2015

L'action paulienne ne relève pas du tribunal de la procédure collective - Juillet 2015

Autorité de la chose jugée - Juillet 2015

Effets de la transformation d'une SCI en SARL sur le patrimoine détenu par la société - Juillet 2015

Tierce-opposition du dirigeant démissionnaire - Juin 2015

Validité des engagements d'une SARL contraires à l'intérêt social - Juin 2015

Finalisation des dispositions issus de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés - Juin 2015

Conditions de l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion - Mai 2015

En cas de contestation d'écriture, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit contesté - Mai 2015

Lieu de signification à une personne morale - Avril 2015

Conditions de validité de l'assignation d'une société - Avril 2015

Mention au RCS du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS - Avril 2015

Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) - Mars 2015

Primauté de l'indivision après dissolution du mariage sur la procédure collective - Mars 2015

Transmission d'une obligation née d'une branche d'activité apportée - Février 2015

Refus d'ouvrir une procédure collective unique visant les sociétés d'un même groupe - Février 2015

Volet droit des sociétés de la loi de simplification de la vie des entreprises - Janvier 2015

Le gérant d'une SCI doit rendre compte annuellement de sa gestion - Janvier 2015

Omission de déclarer la cessation des paiements - Décembre 2014

RCS : Faut-il rappeler que ce registre est un outil de publicité légale ? - Novembre 2014

L'époux associé a seul qualité pour percevoir des dividendes

Tout associé peut exercer l'action en dissolution d'une société pour justes motifs - Novembre 2014

Finalisation des dispositifs d'allégement issus de la loi Warsmann 2 - Octobre 2014

Demande de suppression d'inscriptions modificatives au RCS relatives à une société - Octobre 2014

Fin d'interdiction des chaines d'EURL - Septembre 2014

Simplification des formalités relatives à la cession de parts de SNC et de SARL - Septembre 2014

Incidences de la loi Pinel - Juillet 2014

Vente parfaite par cession de gré à gré - Juillet 2014

Compétence exclusive du tribunal de la procédure collective - Juin 2014

Sociétés et dirigeants : l'absence de dépôt des comptes peut constituer un acte de concurrence déloyale- Juin 2014

Rapport préalable obligatoire en cas de transformation d'une SARL - Mai 2014

Faillite personnelle : sanction de la fraude fiscale - Mai 2014

Droit des tiers d'invoquer la perte de la personnalité morale d'une société dissoute - Mai 2014

Mésentente entre associés d'une SCI - Avril 2014

La notification à des époux doit être distincte pour chacun d'eux - Avril 2014

La réforme du droit des entreprises en difficulté - Avril 2014