Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce, la profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre dans cette cour excède cinq membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé de greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin. La durée de ce mandat est de quatre ans renouvelable deux fois.
Ces greffiers élisent ensuite pour une durée de deux ans le Bureau du Conseil national composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de trois chargés de mission. Le Bureau se réunit tous les mois.
Des Commissions sont chargées de suivre les dossiers qui concernent la profession : Commission juridique (section judiciaire et section RCS), Commission déontologie, règles professionnelles et inspections, Commission formation, Commission dématérialisation et statistiques, Commission mixte paritaire, Commission locaux et archives des greffes.
Le Conseil national est le porte-parole de la profession auprès des pouvoirs publics. Il est l’interlocuteur privilégié du Garde des Sceaux qui nomme les greffiers et les rend délégataires de la puissance publique de l’État.
Plus largement, le Conseil national représente la profession auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales au niveau français et européen.
Il est également chargé de défendre les intérêts collectifs de la profession. Il est saisi par le Ministre de la justice ou les Procureurs généraux pour rendre des avis sur les projets de textes, cessions d’offices, dispenses d’examen, accès aux autres professions juridiques, création d’offices…La profession constitue une branche d’activité professionnelle à part entière, régie par la Convention collective nationale des greffiers des tribunaux de commerce, qui s’applique à l’ensemble du personnel des greffes, aux greffiers salariés et au personnel du Conseil national.
Cette convention, qui date de 1957, est régulièrement actualisée dans le cadre des réunions de la commission mixte paritaire présidée par le Ministère du Travail et composée des partenaires sociaux à savoir des représentants du Conseil national et des organisations syndicales.
Chaque année les négociations portent sur une augmentation des salaires.
Par ailleurs, la Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE) contribue à l’amélioration du dialogue social et à la gestion prévisionnelle des emplois et la formation professionnelle des collaborateurs.
1. Une information vers le public et les partenaires
Le Conseil national élabore différents types de documents à l’attention de l’ensemble de la profession: circulaires juridiques, règles professionnelles, référentiel métier, livre blanc, actes des congrès des greffiers, rapports d’activité, brochure pour les entrepreneurs en difficultés...
Dans le cadre de cette mission d’information, une place importante est consacrée aux statistiques de la profession : le Conseil national centralise les données détaillées sur l’activité des juridictions et, notamment, des statistiques et indicateurs sociaux permettant de dresser chaque année un rapport d’activité présenté aux partenaires sociaux et aux interlocuteurs du Conseil national.Des indicateurs statistiques sont transmis sous format dématérialisé à la Conférence générale des juges consulaires. Ces indicateurs ont fait l’objet d’un travail de concertation permettant une connaissance améliorée de l’activité des juridictions commerciales.
Il convient de rappeler que des données judiciaires sont mensuellement adressées au service « statistiques » de la Chancellerie. Dans certaines Cours d’appel les greffes des tribunaux communiquent par ailleurs aux services du Premier Président une liste d’indicateurs sur les activités de la juridiction.Enfin, des données sont accessibles au grand public ici (créer le lien).
Tous ces éléments d’information permettent d’évaluer de façon précise les volumes et les délais de traitement de l’activité de la juridiction.
Le Conseil national mène des inspections régulières des greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre d’une réglementation stricte et sous la conduite du Procureur de la République.
Il peut également assister l’Inspection Générale des Services Judiciaires lors de ses contrôles. Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004 le Conseil national dispose d’un pouvoir disciplinaire permettant de sanctionner les fautes. Les articles L.743-4 et suivants du Code de commerce régissent l’action disciplinaire à l’encontre du greffier.
Les sanctions encourues devant la formation disciplinaire sont le rappel à l’ordre, l’avertissement et le blâme. Il est à noter que les sanctions encourues devant le TGI sont les mêmes, en plus de l’interdiction temporaire d'exercer, la destitution et le retrait de l’honorariat.
Le Conseil national est également chargé, en vertu de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, du contrôle du respect, par les greffiers, des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
1. La formation des greffiers :
L’obligation de formation continue pour la profession de greffier de tribunal de commerce est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (loi n°2010-1609 du 22 décembre 2012). La durée de la formation est de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans. Le suivi de cette obligation est assuré par le Conseil national. Des partenariats ont par ailleurs été établis avec le monde universitaire, notamment avec Paris- Dauphine et Paris Sorbonne. Une convention avec l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) permet aux greffiers de participer mais aussi d’intervenir dans le cadre des formations dispensées à l’attention des juges consulaires. Une convention a également été conclue avec l'Ecole Nationale des Greffes.
2. La formation des salariés des greffes :
Le Conseil national investit depuis de longues années dans le domaine de la formation des salariés des greffes. Cet investissement revêt deux axes principaux :
La première année consacrée à l’acquisition des connaissances de base relatives à l’ensemble des activités d’un greffe (cours et devoirs par correspondance).
Une deuxième année réservée à une spécialisation (registre du commerce et des sociétés ou matière judiciaire) au travers de cinq conférences d’une journée chacune destinées à approfondir, au moyen d’exercices pratiques, les connaissances dans la formation choisie. Ces deux années sont validées par un examen.
La troisième année facultative permet aux élèves ayant réussi la deuxième année de se familiariser avec la spécialité non étudiée lors de la deuxième année.
Le Conseil national travaille en amont avec des prestataires pour préparer les formations afin que celles-ci correspondent aux attentes et aux besoins des personnels des greffes.
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COURS D’APPEL |
TITULAIRES |
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AGEN-LIMOGES |
Me Valery LANDEL |
Greffier associé du TC d'Agen |
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AIX EN PROVENCE |
Me Stanislas DOUCEDE |
Greffier associé du TC d'Aix-en- Provence |
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AMIENS |
Me Etienne CAILLE |
Greffier associé du TC de Beauvais |
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ANGERS-POITIERS |
Me Victor GENESTE |
Greffier associé du TC du Mans |
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BASTIA-NIMES |
Me Arnault LESAULNIER |
Greffier du TC d'Ajaccio |
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BESANCON-DIJON |
Me Anne-Laure CROZAT |
Greffier du TC de Chaumont |
| BORDEAUX |
Me Karine ALBRIGO |
Greffier associée du TC de Bergerac |
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BOURGES-ORLEANS |
Me Françoise PRINTEMS |
Greffier associé du TC de Tours |
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CAEN |
Me Sophie JONVAL |
Greffier associée du TC de Caen |
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DOUAI |
Me Thierry MARQUET-PAQUIER |
Greffier associé du TC de Boulogne |
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GRENOBLE-CHAMBERY |
Me Matthieu FAUVEL |
Greffier du TC de Gap |
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LYON |
Me Serge SUPERCHI |
Greffier associé du TC de Lyon |
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MONTPELLIER |
Me Sophie HEURLEY |
Greffier du TC de Narbonne |
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NANCY-REIMS |
Me Pierre DI MARTINO |
Greffier du TC de Châlon-en-Champagne |
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PARIS |
Me Thomas DENFER |
Greffier associé du TC de Paris |
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PAU |
Me Caroline HOUZELOT |
Greffier du TC de Pau |
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RENNES |
Me Philippe GOURLAOUEN |
Greffier associé du TC de Lorient |
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RIOM |
Me Bertrand DUBUJADOUX |
Greffier du TC de Cusset |
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ROUEN |
Me Pierre-Philippe CHASSANG |
Greffier associé des TC de Bernay et Le Havre |
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TOULOUSE |
Me Frédéric MONSEGU |
Greffier associé du TC de Toulouse |
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VERSAILLES |
Me Jean-Paul TEBOUL |
Greffier associée du TC de Versailles |
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DROM |
Me Pierre-Emile DUNOYER | Greffier associé du TC de Fort-de-France |
Liste des présidents successifs
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Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (Depuis 1992) |
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2018 |
Sophie JONVAL |
de Caen |
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2016 |
Jean POURADIER DUTEIL |
de Grenoble |
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2014 |
Philippe BOBET |
de Paris |
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2012 |
Frédéric BARBIN |
de Nantes |
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2010 |
Didier OUDENOT |
de Montauban |
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2008 |
Michel JALENQUES |
de Clermont-Ferrand |
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2006 |
Christian BRAVARD |
de Lyon |
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2004 |
Pascal DANIEL |
d'Orléans |
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2002 |
Jeanne LECINE-BARAT |
de Toulouse |
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2000 |
Alain PIERRAT |
de Saint Dié Des Vosges |
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1998 |
Henri NAPPI |
de Bastia |
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1996 |
Charles BAHANS |
de Bordeaux |
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1992 |
Jacques BELLEC |
de Lorient |
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Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce (1872 - 1991) |
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1991 |
Jacques BELLEC |
de Lorient |
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1989 |
Jacques DOUCEDE |
de Nanterre |
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1987 |
Albert CURE |
de Béziers |
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1985 |
Paul BORON |
de Belfort |
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1982 |
Michel VALENTIN |
du Saint Nazaire |
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1979 |
Yves RAYMOND |
de Perpignan |
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1976 |
Charles-Henri COTTIN |
de Nice |
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1973 |
Etienne REGNARD |
de Paris |
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1970 |
Robert de la HAYE |
de Valenciennes |
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1960 |
Maurice PELAT |
de Tarascon sur Rhône |
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1955 |
Guillaume FAUCON |
de Rouen |
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1943 |
Anselme BERTON |
de Chateauroux |
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1931 |
Robert MARTIN |
du Havre |
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1916 |
Georges FAUCON |
de Rouen |
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1880 |
Georges LAROZE |
de Bordeaux |
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1873 |
MALBRANCHE |
de Bernay |
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1872 |
Alfred LAROZE |
de Bordeaux (fondateur) |
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