Conditions d'accès à la profession

Le greffier du tribunal de commerce est nommé par arrêté du Garde des Sceaux selon une procédure spécifique. Pour être nommé, il doit remplir diverses conditions fixées par le code de commerce.

L'article L. 742-1 du code de commerce, modifié par une ordonnance du 29 janvier 2016, prévoit que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat et comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation du stage.

Un décret du 6 mai 2017 définit ces nouvelles conditions d'accès à la profession prévues aux articles R. 742-1 à R. 742-32 du code de commerce.

Un arrêté du 11 août 2017 fixe les modalités d'organisation du concours d'accès à la profession ainsi que les conditions de validation du stage aux articles A. 742-1 à A. 742-15 du code de commerce.

Les premières épreuves du concours devraient se tenir dans le courant du premier trimestre 2018. Les dates exactes des épreuves seront publiées prochainement sur les sites internet du Conseil national et du ministère de la justice.

 

L’article R.742-1 du code de commerce énumère les conditions pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce :

  • Etre français (R. 742-1, 1°) ;
  • N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (R. 742-1, 3°) ;
  • N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation (R. 742-1, 4°) ;
  • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer (R. 742-1, 5°) ;
  • Etre titulaire du diplôme validant la première année de master en droit ou d'un dipôlme équivalent (R. 742-1, 6°) ;
  • Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 7°) ;
  • Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 8°).

Les modalités du concours d'accès à la profession sont définies aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 et A. 742-2 à A. 742-12 du code de commerce :

  • Toutes les personnes remplissant les conditions fixées aux articles R. 742-1, 1° à R. 742-1, 6° peuvent être candidates (R. 742-6-1) ;
  • Le concours a lieu une fois par an (R. 742-6-1) ;
  • Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté (R. 742-6-1). Au titre de l'année 2018, le nombre de places a été fixé à 22 ;
  • Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le Président du Conseil national (A. 742-2) ;
  • Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve (A. 742-3) ;
  • Le concours se déroule devant un jury national, composé de deux magistrats et d'un greffier de tribunal de commerce, qui choisit le sujet des épreuves (R. 742-6-2) ;
  • Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission (A. 742-5) ;
  • Le programme des épreuves écrites et orales figure à l'annexe 7-6 du livre VII du code de commerce (A. 742-5) ;
  • Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes (A. 742-6) : une dissertation de 3 heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial (coefficient 3), une épreuve de 2 heures portant sur un ou plusieurs cas pratiques sur des sujets de droit commercial (coefficient 4) et une épreuve de 2 heures portant sur un ou plusieurs cas pratiques sur des sujets de procédure civile et commerciale (coefficient 4) ;
  • Seules peuvent se présenter aux épreuves orales d'admission les personnes déclarées admissibles par le jury (A. 742-10) ;
  • Les épreuves orales d'admission sont les suivantes (A. 742-10) : une épreuve de 30 minutes (précédée de 30 minutes de préparation) portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières (coefficient 4) et un entretien avec le jury de 20 minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements préalablement remplie par le candidat, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie (coefficient 3) ;
  • Toute note inférieure à 5 sur 20, aux épreuves écrites ou orales, est éliminatoire (A. 742-9 et A. 742-11) ;
  • La liste des lauréats est établie dans l'ordre de leur réussite aux épreuves et est publiée au Journal officiel (R. 742-6-2) ;
  • Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs (R. 742-6-1).

Les modalités du stage de formation sont définies aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 et A. 742-13 à A. 742-15 du code de commerce :

  • Le stage est réservé aux lauréats du concours (R. 742-7) ;
  • Sa durée est d'un an (R. 742-8) ;
  • Le stage se déroule auprès d'un greffier de tribunal de commerce pour une période d'au moins neuf moins et éventuellement auprès d'un autre professionnel du droit pour une période n'excédant pas trois mois (R. 742-9) ;
  • Les lauréats choisissent leur lieu de stage sur une liste de propositions de stages, dans l'ordre de leur classement au concours (R. 742-9) ;
  • A l'issue du stage, un bilan est établi par le maître du stage précisant les modalités de la formation (durée, rémunération, tâches confiées...) et les appréciations du maître de stage sur le stagiaire et la qualité de son travail. Le bilan de stage est communiqué au stagiaire qui peut y faire figurer ses observations (R. 742-15) ;
  • Un entretien de validation du stage a lieu, au plus tard trois mois après la fin du stage, au cours duquel l'expérience acquise par le stagiaire est évaluée par une commission composée de deux magistrats et d'un greffier de tribunal de commerce (R. 742-15-1 et A. 742-13) ;
  • L'entretien de fin de stage se décompose de la manière suivante (A. 742-14) : une présentation de son stage par le candidat, d'une durée maximale de 10 minutes, portant sur les conditions dans lesquelles le stage a été ralisé et sur les tâches exercées, une conversation avec le jury, d'une durée de 20 minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée ainsi que des question théoriques ou de cas pratiques, et, le cas échéant, l'audition du maître de stage au cours de laquelle le candidat est mis en mesure de répondre aux observations formulées.
  • Si la commission refuse de valider le stage, un stage complémentaire est proposé au candidat par le Conseil national dans un délai de six mois (A. 742-15). Le stage complémentaire fait également l'objet d'un entretien de validation (R. 742-15-1).

Les articles R. 742-16 et suivants du code de commerce prévoient qu’est établie une liste d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce :

  • La liste d’aptitude est établie chaque année par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel (R. 742-16) ;
  • Sont inscrits sur la liste d’aptitude tous les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d’une dispense de stage (R. 742-17) ;
  • Les personnes sont inscrites sur la liste d’aptitude par ordre de réussite au concours : les lauréats d’une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente (R. 742-17) ;
  • L’inscription sur la liste d’aptitude cesse à la demande de l’intéressé, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l’issue d’un délai de cinq ans (R. 742-17-1) ;
  • Un délai supplémentaire de six mois d’inscription sur la liste peut être accordé par le garde des Sceaux, aux personnes justifiant d’un projet en cours susceptible d’aboutir à une nomination (R. 742-17-1) ;
  • Les dispositions transitoires du décret du 6 mai 2017 prévoient que les personnes ayant réussi l’ancien examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce sont inscrites sur la liste d’aptitude pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du décret, soit jusqu’au 9 mai 2022.

Certaines personnes peuvent être dispensées des conditions de diplôme (première année de master en droit) ou de stage au titre de leur expérience professionnelle. Ces dispenses sont prévues par les articles R. 742-2 à R. 742-4 du code de commerce. Aucune dispense de concours n'est possible.

  • Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix mois au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou parties des pouvoirs du titulaire de l'office (R. 742-2, al. 1) ;
  • Sont dispensées de la condition de stage les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité dans un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office (R. 742-2, al. 2) ;
  • Sont dispensés de la condition de diplôme, sous réserve d'avoir exercé leurs fonctions pendant la durée exigée : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, les anciens avocats, les anciens avoués, les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs, les personnes ayant été inscrites sur une liste de conseils juridiques, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie (R. 742-3). La durée du stage de formation pour ces personnes est réduite à trois mois (R. 742-8) ;
  • Peuvent être dispensés des conditions de diplôme ou de stage, les personnes ayant suivi un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois ans (ou équivalent) et qui justifient soit de diplômes permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession (R. 742-4).