Présentation de la profession

La profession de greffier de tribunal de commerce est réglementée par des dispositions législatives et réglementaires qui régissent aussi bien son statut que ses conditions d'exercice, et l'entendue des missions ainsi que les obligations déontologiques.

 

Officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-1 du code de commerce, le greffier de tribunal de commerce est nommé par arrêté du Garde des Sceaux et est chargé de l'exécution de missions de service public.

En qualité d'officier public, le greffier est délégataire de la puissance publique de l'Etat et assure, au nom de ce dernier, l'authenticité des actes ressortant de sa compétence.

En qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux juges pour la préparation et l'exécution de leurs décisions.

Le greffier du tribunal de commerce est un professionnel libéral, à l'inverse des greffiers des tribunaux civils et de cours d'appel qui ont le statut de fonctionnaire.

Il exerce son activité sous le contrôle du Ministère public et donc du Ministère de la Justice, son autorité de tutelle.

Le greffier peut être titulaire de l'office à titre individuel ou associé au sein d'une société titulaire de l'office. Dans ce cas, les associés exercent les fonctions de greffier au nom de la société. Différentes formes de sociétés sont prévues par le code de commerce telles que la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral ou encore la société de participations financières de profession libérale.

En outre, la loi du 22 décembre 2010 a ouvert la possibilité d'exercer la profession en qualité de greffier salarié. Ce statut permet d'exercer toutes les missions prévues pour le greffier titulaire, à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.

Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, sont soumis à des règles déontologiques et professionnelles.

Une réforme de la déontologie et de la discipline est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

L'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit, notamment, la mise en place d'un collège de déontologie, l'élaboration d'un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat.

Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce publié par le décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 est consultable ici . Le code de déontologie est en vigueur depuis le 1er octobre 2023. 

Les règles professionelles des greffiers des tribunaux de commerce ont été approuvées par un arrêté du ministère de la justice en date du 13 septembre 2023 applicable depuis cette même date et téléchargeable ici.

La brochure éditée par le Conseil national regroupant le code de déontologie et les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce peut être téléchargée ici

Les greffes sont actuellement soumis à des inspections quadriennales, occasionnelles et de l’Inspection Générale de la Justice (IGJ). Les greffiers sont la seule profession juridique à être soumise aux inspections de l’IGJ.

Une réforme des inspections des officiers publics et ministeriels est actuellement en cours de préparation..

La Conférence nationale des procureurs de la République, la Direction des affaires civiles et du sceau, l’IGJ et le Conseil national ont élaboré un référentiel d’inspection à l’attention des Procureurs. Ce document présente sous forme de fiches les différents points qui doivent être contrôlés lors de l’inspection.

En application de l’article 3 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels un collège de déontologie a été institué auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le collège participe à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émet des avis et des recommandations sur son application.

L'article 2 du décret n°2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels dispose que le collège de déontologie est consulté par le Conseil national préalablement à l’élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession, formule toute recommandation utile sur l’application du code de déontologie et émet des avis sur l’application du code de déontologie à des situations individuelles.

Le collège établit un rapport annuel sur son activité.

Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet du Conseil national.

2022

2023

Vous trouverez ici une présentation digitale de la profession de greffier de tribunal de commerce