Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
La profession de greffier de tribunal de commerce est réglementée par des dispositions législatives et réglementaires qui régissent aussi bien son statut que ses conditions d'exercice, et l'entendue des missions ainsi que les obligations déontologiques.
Officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-1 du code de commerce, le greffier de tribunal de commerce est nommé par arrêté du Garde des Sceaux et est chargé de l'exécution de missions de service public.
En qualité d'officier public, le greffier est délégataire de la puissance publique de l'Etat et assure, au nom de ce dernier, l'authenticité des actes ressortant de sa compétence.
En qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux juges pour la préparation et l'exécution de leurs décisions.
Le greffier du tribunal de commerce est un professionnel libéral, à l'inverse des greffiers des tribunaux civils et de cours d'appel qui ont le statut de fonctionnaire.
Il exerce son activité sous le contrôle du Ministère public et donc du Ministère de la Justice, son autorité de tutelle.
Le greffier peut être titulaire de l'office à titre individuel ou associé au sein d'une société titulaire de l'office. Dans ce cas, les associés exercent les fonctions de greffier au nom de la société. Différentes formes de sociétés sont prévues par le code de commerce telles que la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral ou encore la société de participations financières de profession libérale.
En outre, la loi du 22 décembre 2010 a ouvert la possibilité d'exercer la profession en qualité de greffier salarié. Ce statut permet d'exercer toutes les missions prévues pour le greffier titulaire, à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.
En 2025 le Conseil National a procédé à l’actualisation de la charte qualité de la profession afin d’offrir aux usagers et aux entreprises un service public toujours plus efficace.
En application de l’article 3 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels un collège de déontologie a été institué auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le collège participe à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émet des avis et des recommandations sur son application.
L'article 2 du décret n°2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels dispose que le collège de déontologie est consulté par le Conseil national préalablement à l’élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession, formule toute recommandation utile sur l’application du code de déontologie et émet des avis sur l’application du code de déontologie à des situations individuelles.
Le collège établit un rapport annuel sur son activité.
Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet du Conseil national.
2022
2023
2024
2025
Vous trouverez ici une présentation digitale de la profession de greffier de tribunal de commerce
