Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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ACTE AUTHENTIQUE

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

 

ACTE DE PROCEDURE

Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Ce type d'acte est destiné à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à suspendre ou éteindre celle-ci, ou à faire exécuter un jugement. Ex. : assignation, signification d'un jugement.

 

ACTE SOUS SEING PRIVE

Acte établi et signé par les parties, sans faire appel à un officier public (ex. : notaire). Sa force probante est inférieure à celle d'un acte authentique.

 

ADMINISTRATEUR DE SOCIETE

Mandataire nommé par l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme ou autre, membre du conseil d'administration, qui est légalement investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de celle-ci, sous réserve de ceux attribués aux autres organes par la loi ou les statuts.

 

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (Il peut être nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire). Il exerce une profession libérale dont le statut est défini par la loi n° 89-99 du 25 janvier 1985.

 

AGENT COMMERCIAL

Mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

 

AIDE A L'ACCES AU DROIT

Aide à la consultation juridique assurée par un service d'aide permettant d'obtenir des informations sur l'étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits et une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelles (ex. : recours amiable devant la commission des ASSEDIC).

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

Institution permettant aux personnes disposant de revenus modestes d'avoir accès à la justice. La prise en charge des frais du procès peut être totale ou partielle selon l'importance des revenus de l'intéressé.

 

AIDE JURIDIQUE

Système permettant aux personnes les plus démunies ou ayant des ressources modestes d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.

 

ANNEXE

Partie intégrante des comptes annuels, ce document complète et commente le bilan et le compte de résultat.

 

APPEL

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est dite " l'intimé ".

 

ARBITRAGE

Règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties.

 

ASSIGNATION

Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

 

ASTREINTE

Condamnation faite à un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation en vue de l'amener à s'exécuter.

 

AUDIENCE

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

 

AUTO-ENTREPRENEUR

Ancienne dénomination du régime du micro-entrepreneur (voir ce mot).

 

AYANT CAUSE OU AYANT DROIT

Personne qui se substitue à une autre (appelée autrui) pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. : un héritier est l'ayant droit du défunt).