Dans le cadre de ses missions de représentation et afin de mieux faire connaître la profession de greffier de tribunal de commerce au monde universitaire, le Conseil national organise la 9ème édition du Prix des Masters.

Ce concours est ouvert à tous les étudiants inscrits en Master 2 dans une UFR, une Faculté de droit ou un IEP.

Il vise à récompenser le meilleur mémoire à caractère juridique dont le thème est en relation avec la vie des affaires et plus particulièrement la justice commerciale.

Le concours est doté d’un prix de 2000 €. Les éditions LexisNexis, partenaire du Conseil national, offrent également au lauréat un abonnement d'un an à une revue juridique.

Les étudiants souhaitant participer doivent adresser leur mémoire, accompagné du formulaire de candidature complété, au plus tard le 8 juillet 2019.

Le Lauréat sera invité à présenter son mémoire lors du Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra le 3 octobre 2019 à Lyon.

Retrouvez toutes les informations et le règlement du concours dans la rubrique Prix des Masters 2019. 

La Présidente du Conseil national a annoncé les dates des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2019.

•  Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 10 octobre 2019 à Arcueil (Maison des Examens).

•  Les épreuves orales d'admission auront lieu durant la semaine du 16 décembre 2019 à Paris.

Peuvent se porter candidates les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l’article R. 742-1, à savoir être de nationalité française, n’avoir pas fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures citées et être titulaire d’un diplôme validant la première année de master en droit ou équivalent.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la justice au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve soit avant le 10 juillet 2019. Le dossier de candidature comprend :

- Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours et mentionnant les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

- Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

- Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.

Une fois la liste des candidats arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Conseil national adressera à chaque candidat une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves au moins quinze jours à l’avance.

Par arrêté du 17 août 2018, le nombre de places offertes à l'issue du concours 2019 a été fixé à neuf.

Retrouvez toutes les informations sur les modalités du concours (inscription, nature et déroulement des épreuves...) sur la page dédiée aux conditions d'accès à la profession.

IBM  et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) annoncent la réalisation avec succès d’une solution basée sur la technologie blockchain et dédiée à la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par les greffes des tribunaux de commerce.

Le réseau blockchain sera utilisé dès 2019 par les greffiers opérant dans les tribunaux de commerce pour renforcer la transparence et l’efficacité de la gestion des opérations juridiques liées à la vie des entreprises.

Il sera utilisé pour tracer et partager :

- les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés des entreprises

- les changements d’état des sociétés implantées sur le territoire national (transfert de siège social, changement de dénomination, création d’un nouvel établissement, dissolution, radiation etc…).

La tenue du registre du commerce et des sociétés est une des missions des greffiers, qui reçoivent, contrôlent, et diffusent toutes les informations juridiques et économiques relatives à la vie des sociétés et plus généralement des entreprises.

Les mises à jour du registre peuvent concerner les ressorts géographiques de plusieurs tribunaux de commerce, nécessitant de fait une coordination entre les différents greffes.

Le rapprochement des greffiers, garants de la diffusion d’une information certifiée relative à la vie des entreprises, et de la technologie blockchain permet, par l’élan provoqué, d’apporter de nouvelles perspectives dans la gestion quotidienne du registre du commerce et des sociétés du XXIème siècle.

A l’heure de la digitalisation et de l’accélération des mobilités des entreprises, le modèle construit vise à renforcer la transparence et la réactivité du service proposé par les greffiers, tout en garantissant une sécurité renforcée aux échanges existants.

Le réseau blockchain, mis en œuvre avec le protocole Hyperledger Fabric, permet de fluidifier l’échange d’informations entre les greffes pour renforcer l’efficacité de la tenue du registre et offrir un meilleur service aux entreprises, en réduisant le délai de mise à jour des registres à une journée, là où certains cas complexes pouvaient nécessiter jusqu’à quelques jours de traitement.

Le réseau blockchain permet également de partager une vue unique et commune de l’information entre les greffiers, et de fournir une traçabilité des notifications de changements juridiques enregistrés et transmis par les greffiers, pour une transparence et une dynamique accrues dont bénéficiera intrinsèquement la profession.

Enfin, cette initiative va contribuer à renforcer la position du RCS français dans l’Union Européenne, au sein de laquelle la profession est déjà engagée avec l’interconnexion des registres du commerce.

Vous pouvez retrouver ici la version intégrale du communiqué de presse.  

Vous pouvez retrouver ici les actes du 130ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui s’est tenu au Havre les 11 et 12 octobre 2018 sur le thème des nouveaux enjeux de la police économique

Etaient intervenus à cette occasion les principaux responsables des institutions françaises en charge de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les atteintes à la probité.

Le congrès du Havre a marqué l’histoire de notre profession avec la présence exceptionnelle de Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre. Lors de son intervention, celui-ci a souligné le rôle clé joué par les greffiers des tribunaux de commerce auprès des justiciables et a dressé les perspectives du registre général des entreprises prévu par le projet de loi PACTE actuellement en cours d’examen devant le Parlement.

Vous retrouverez dans cet ouvrage, réalisé avec le soutien de la Caisse des Dépôts, les allocutions et les échanges de la journée ainsi que le rapport de synthèse et l’intervention de monsieur le directeur des affaires civiles et du Sceau.

COMMUNIQUE DE PRESSE

A l'initiative des greffiers des tribunaux de commerce,

Bruno Le Maire annonce la délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique

En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Economie Bruno Le Maire à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera développé par le GIE Infogreffe en vue d'une ouverture courant 2019.

Soutenir l'activité économique en facilitant les démarches des entrepreneurs

La délivrance du Kbis numérique constitue un acte fort de soutien aux entrepreneurs, avec à la clé des démarches facilitées et sécurisées pour les 5,5 millions d'entreprises immatriculées au RCS, représentant 80% des entités économiques françaises .

Il s'agit aujourd'hui de mettre directement à la disposition des chefs d'entreprise un moyen simple d'accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d'attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires. Véritables "officiers d'état civil des entreprises", les greffiers des tribunaux de commerce franchissent ici avec leur GIE Infogreffe un nouveau pas dans la diffusion des informations légales et économiques certifiées.

L'identité numérique MonIdenum, clé d'accès au Kbis numérique

Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d'entreprise accéderont à leur espace en ligne au moyen d'une identité numérique personnelle, MonIdenum, délivrée dès le printemps prochain par les greffiers des tribunaux de commerce, en leur qualité de tiers de confiance.

Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d'entreprise se rendra sur un portail en ligne dédié, connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d'identité, le chef d'entreprise se verra attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur ses sociétés.

Un progrès majeur permis par les greffiers des tribunaux de commerce

Avec le Kbis numérique délivré à tous les chefs d'entreprise, les greffiers des tribunaux de commerce, représentés par leur Conseil national, confirment leur engagement au service de l'entrepreneuriat, de la transparence économique et de la sécurité des affaires.

En prenant spontanément à leur charge le développement de ces nouveaux services à destination des chefs d'entreprise et des administrations, les greffiers des tribunaux de commerce illustrent leur capacité à répondre efficacement aux attentes des acteurs économiques. Ils démontrent les atouts de leur statut d'officiers publics et ministériels, mettant au profit de l'intérêt général leur agilité et leur capacité à innover et investir, sans coût pour les finances publiques.

A l'occasion du Salon des Entrepreneurs, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a déclaré : "Je tiens saluer les greffiers des tribunaux de commerce qui s’engagent aujourd’hui à délivrer le Kbis numérique gratuitement, conformément à leur volonté d’accompagner et de faciliter la vie des chefs d’entreprise".

Contact presse: Chloe Luce - chloe@reputationsquad.com 01 83 64 66 83

Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse du Conseil national 

A propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 134 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français. https://www.cngtc.fr/

A propos d’Infogreffe

Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Aujourd’hui présidé par Maître Dieudonné Mpouki, Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments clés de leur développement. Pour y parvenir, il développe des services dématérialisés pour répondre à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité, et ainsi favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. www.infogreffe.fr

Le 130ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce, qui s'est tenu les 11 et 12 octobre 2018 au Havre, a été marqué par l'intervention de Monsieur Edouard Philippe, premier ministre.

Ont notamment été abordés le projet de loi Pacte dont l'un des objectifs est de faciliter la vie des entreprises ainsi que l'expertise des greffiers des tribunaux de commerce dans la perspective de la création d'un registre général des entreprises prévu dans le texte actuellement en cours d'examen devant le parlement.

Vous pouvez télécharger l'intervention de Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le discours de Monsieur Edouard Philippe, premier ministre.

La clôture du congrès a été consacrée à un tour d'actualité de la profession avec les interventions de Sophie Jonval, présidente du CNG et de Monsieur Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

En parallèle des discussions parlementaires relatives à l'ambitieux projet de loi PACTE, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce fait paraître une brochure valorisant les propositions de la profession pour faciliter et sécuriser la création d'entreprise.

Pionniers de la dématérialisation depuis plus de trente ans via leur GIE Infogreffe, les greffiers des tribunaux de commerce s’emploient à faciliter le processus de création d’entreprise et à fluidifier les formalités liées à la vie de l’entreprise.

C'est ainsi que la profession engage chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros d'investissements pour développer et maintenir les services de diffusion de l'information légale et économique ainsi que la dématérialisation sécurisée des formalités des entreprises.

Aujourd'hui, les greffiers des tribunaux de commerce ont l’intime conviction que la facilitation du processus de création d’entreprise passe par la dématérialisation des procédures, sans mettre en péril l'accessibilité de la justice et la sécurité de la vie des affaires.

Pour consulter l'ensemble des propositions formulées par la profession dans le cadre du projet de loi PACTE, téléchargez la brochure dédiée.

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) recense aujourd'hui 5,5 millions de structures qui constituent 80% des agents économiques français à savoir la totalité des entreprises sociétaires, la moitié des agriculteurs français, 600 000 entreprises artisanales et plus de 300 000 entreprise libérales.

Les greffiers des tribunaux de commerce reçoivent puis contrôlent les formalités de ces entreprises et assurent quotidiennement 80 000 mises à jour au RCS. 

Le Bulletin Joly consacre dans son numéro de novembre une chronique sur les principaux changements de l'année 20017 et des premiers mois 2018 dans la matière du Registre du commerce et des sociétés.

Sont notamment abordées:

- La simplification des obligations d'information des sociétés,

- L'extension de la publicité d'informations non financières et d'informations relative à la diversité,

- La définition et l'identification du bénéficiaire effectif des sociétés,

- la dispense d'établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises,

- la compatibilité entre la confidfentialité du compte de résultats et le rapport du commissaire aux comptes. 

Vous pouvez retrouver ici cette chronique rédigée par des greffiers des tribunaux de commerce et des experts qui travaillent au quotidien sur ces sujets liés au Registre du commerce et des sociétés et plus généralement aux registres légaux sur les entreprises.    

Le Conseil national vient d’éditer une nouvelle version de la brochure intitulée « Les greffiers des tribunaux de commerce au service de la justice commerciale et des acteurs de la vie économique »

Cette brochure présente le modèle original et efficace des greffiers des tribunaux de commerce.

Il est rappelé que le greffier, membre à part entière du tribunal, remplit des attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal mais aussi des attributions juridictionnelles à caractère économique au profit des entreprises.

Les différents chapitres présentent le rôle des greffiers en tant qu’acteurs de la justice commerciale, de la transparence économique, de la lutte contre la fraude et de la digitalisation.

La brochure rappelle les exigences du statut d’officier public et ministériel dont l’obligation de formation continue et le nouveau mode d’accès à la profession par concours. 

Toutes les nouvelles attributions des greffiers ont été ajoutées, comme la tenue du Fichier national des interdits de gérer et du Registre des bénéficiaires effectifs.

Vous pouvez visualiser ici la version digitale de la brochure et télécharger ici la version dématérialisée.