Communiqué de presse
Paris, le 21 octobre 2019
Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
Ouverture d’Infogreffe : la commande de Kbis désormais accessible en ligne
A la veille de la visite officielle du Président de la République à La Réunion, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce annonce l’ouverture des services d'Infogreffe sur l’île. Les entreprises Réunionnaises et Mahoraises peuvent désormais commander un Kbis directement en ligne sur infogreffe.fr, avant de bénéficier de l’ensemble des services dématérialisés disponibles en métropole.
Rapidité, transparence et sécurité : trio gagnant pour les entreprises ultramarines
Avec Infogreffe, les chefs d’entreprise et leurs mandataires peuvent désormais commander un Kbis sans plus avoir à se déplacer physiquement aux greffes de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou. A terme, l’ensemble des formalités en ligne (immatriculations, dépôt des comptes, modifications…) ainsi que la commande d’actes et de statuts seront accessibles sur Infogreffe depuis La Réunion et Mayotte, à un tarif fixe et réglementé par l’Etat.
En outre, les acteurs Réunionnais pourront disposer via Infogreffe d’un accès complet à une information fiable sur leur environnement, leur permettant de mieux sécuriser leurs relations commerciales et de bénéficier d’une plus grande transparence économique du territoire.
Répondre aux attentes des entrepreneurs pour libérer l’activité économique du territoire
Alors qu'une simple immatriculation au registre du commerce et des sociétés pouvait nécessiter plusieurs mois d’attente pour les entreprises et professionnels ultramarins, le raccordement de La Réunion et de Mayotte au GIE d’Infogreffe leur permettra à terme de bénéficier des mêmes services et délais qu’en métropole, où 24 à 48h suffisent à créer une entreprise.
Ce progrès considérable pour les entrepreneurs Réunionnais et Mahorais fait suite à l’installation de deux greffiers de tribunaux de commerce à Saint-Denis et Mamoudzou et à Saint-Pierre, entrés en fonction dans un temps record le 22 juillet dernier. Cette évolution répond à une attente forte des acteurs économiques ultramarins : bénéficier d'une égalité de services et d'accès à la justice commerciale avec les entreprises de l'Hexagone. Grâce à l'accompagnement proposé dans les greffes et l'accès aux services dématérialisés d'Infogreffe, c'est toute l'attractivité et le développement économique de ces territoires qui s'en trouvent renforcés.
Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse
A propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 138 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français.
https://www.cngtc.fr/
A propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Aujourd’hui présidé par Maître Dieudonné Mpouki, Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments clés de leur développement. Pour y parvenir, il développe des services dématérialisés pour répondre à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité, et ainsi favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays.
www.infogreffe.fr
131è congrès des greffiers des tribunaux de commerce :
un rassemblement placé sous le signe de l’innovation au service du monde entrepreneurial
Réunis à Lyon les 4 et 5 octobre à l’occasion de leur 131ème congrès, les greffiers des tribunaux de commerce ont choisi de s’entourer d’experts nationaux et européens et d’universitaires de premier plan pour célébrer le centenaire du registre du commerce et des sociétés. L’occasion de revenir sur l’histoire de ce formidable outil au service des mondes économiques et judiciaires, et d’ouvrir officiellement un nouveau siècle d’innovation pour le premier registre de publicité légale européen !
Une quête constante d’innovation ancrée dans l’héritage historique du RCS
Face à plus de 80% de la profession et à leurs partenaires institutionnels réunis à Lyon, des intervenants de premier ordre ont tenu à souligner les multiples atouts du registre du commerce et des sociétés dont les greffiers assurent la tenue.
La journée a été introduite par une intervention enregistrée de Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelant : « Vous, les greffiers des tribunaux de commerce, êtes les garants de cette information et donc de la sécurité juridique de l’environnement des entreprises […] l’implication de votre profession est le signe de sa vitalité, de sa capacité à s’adapter sans cesse aux évolutions de la société et également à se montrer digne de la confiance qui lui est accordée par les acteurs économiques et par les pouvoirs publics ».
Vous pouvez retrouver ici l'intégralité du message de Madame Nicole Belloubet.
Après un panorama historique des registres légaux dressé par Nicolas Warembourg, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Jacques Dragne a pu partager sa vision des évolutions du RCS, un registre résolument tourné vers le monde de l’entreprise !
Natacha Clarac, responsable d’une étude comparative des registres du commerce européens, Vito Giannella, consultant auprès de la Commission européenne et de la Banque mondiale, et Yves Gonner, directeur de Luxembourg Business Registers, ont ensuite tracé des perspectives d’évolution pour exporter le modèle de réussite du RCS l’échelle européenne et mondiale, tout en renforçant son interconnexion avec les autres registres de l’Union.
Au cœur des discussions figuraient les évolutions attendues avec la mise en œuvre des articles 1 et 2 de la loi PACTE, visant la constitution d’un environnement légal et judiciaire toujours plus accessible et sécurisé pour l’entrepreneur.
Le Congrès de Lyon a également été l’occasion de célébrer les premiers lauréats du nouveau concours d’accès à la profession : une grande première couronnée de succès, avec 52 candidats inscrits et 12 lauréats. Enfin, le lauréat du concours du 9ème Prix des Masters, concours organisé par la profession pour récompenser un étudiant de Master 2 ayant consacré son mémoire à la vie des affaires, a été mis à l’honneur pour la pertinence de son analyse des enjeux de « la responsabilité civile des sociétés ».
PACTE, registre général et organisme unique : un contexte politique en cohérence avec les propositions de modernisation de la profession
Alors que le registre du commerce et des sociétés est appelé à changer de dimension pour devenir une composante du registre général des entreprises, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a appelé à puiser dans les atouts du RCS pour bâtir le futur registre général.
Pionniers de la dématérialisation avec Infogreffe, les greffiers des tribunaux de commerce confirment leur volonté de mettre leur expertise de teneurs de registre et leur savoir-faire technologique au service au service du déploiement du futur registre général des entreprises et de l’organisme unique.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a formulé plusieurs propositions visant à libérer le potentiel entrepreneurial français, telles que :
- la suppression de l'obligation de fournir un justificatif d’identité lors de l’immatriculation d’une entreprise
- la mise à disposition gratuite de statuts-types à jour de la réglementation
- la domiciliation du siège social de l'entreprise en ligne lors de l’immatriculation
- le dépôt sans frais du capital social directement au greffe lors de l'immatriculation
Ces propositions ont été soumises à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la loi PACTE.
Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a déclaré : "La création d’un organisme unique en charge de la réception des formalités des entreprises et d’un registre général dématérialisé des entreprises s’inscrivent dans le siècle d’innovation que nous appelons de nos vœux. Nous souhaitons aujourd’hui mettre à disposition du gouvernement notre plateforme Infogreffe qui bénéficie d’une architecture technique éprouvée et adaptée aux enjeux des articles 1 et 2 de la loi PACTE."
A propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 134 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français.
https://www.cngtc.fr/
Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse du Conseil national
L’ouverture du Kbis numérique gratuit à chaque chef d’entreprise :
la grande annonce des greffiers des tribunaux de commerce réunis en congrès pour célébrer le 100e anniversaire du registre du commerce et des sociétés
Alors que la loi PACTE qui vient d’être promulguée prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises, les greffiers des tribunaux de commerce ont choisi de consacrer leur 131ème congrès national au centenaire du registre du commerce et des sociétés. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a appelé à puiser dans les atouts du RCS pour bâtir le futur registre général, et annoncé que les chefs d’entreprise peuvent désormais accéder gratuitement et en illimité à leur Kbis numérique.
Identité numérique et mise à disposition gratuite du Kbis numérique
En cohérence avec l’ambition de la loi PACTE, les greffiers des tribunaux de commerce ont accompli dès 2019 une série de progrès majeurs pour faciliter la vie du chef d’entreprise. Depuis avril, la profession délivre gratuitement à tout entrepreneur enregistré au RCS une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui lui permettra à terme d’effectuer ses formalités sans avoir de pièces d’identité à fournir.
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient en outre engagés auprès du ministre de l’Economie Bruno Le Maire à offrir à tous les chefs d'entreprise un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est désormais chose faite.
Grâce à la mobilisation de son GIE Infogreffe, la profession a pu développer en quelques mois un espace en ligne (monidenum.fr) permettant au chef d’entreprise d’obtenir son Kbis numérique en quelques clics. Chaque dirigeant se connecte en toute sécurité à son espace personnel grâce à son identité numérique MonIdenum. A la clé, des démarches facilitées et sécurisées pour les 5,5 millions d'entreprises immatriculées au RCS, représentant 80% des entités économiques françaises.
Des propositions concrètes pour faciliter la création d’entreprise
Pionniers de la dématérialisation avec Infogreffe, les greffiers des tribunaux de commerce confirment leur volonté de mettre leur expertise de teneurs de registre et leur savoir-faire technologique au service au service du déploiement du futur registre général des entreprises et de l’organisme unique.
Dans ce cadre, Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a formulé plusieurs propositions visant à libérer le potentiel entrepreneurial français, telles que :
- la suppression de l'obligation de fournir un justificatif d’identité lors de l’immatriculation d’une entreprise
- la mise à disposition gratuite de statuts-types à jour de la réglementation
- la domiciliation du siège social de l'entreprise en ligne lors de l’immatriculation
- le dépôt sans frais du capital social directement au greffe lors de l'immatriculation
Ces propositions ont été soumises à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la loi PACTE.
Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a déclaré : "La création d’un organisme unique en charge de la réception des formalités des entreprises et d’un registre général dématérialisé des entreprises s’inscrivent dans le siècle d’innovation que nous appelons de nos vœux. Nous souhaitons aujourd’hui mettre à disposition du gouvernement notre plateforme Infogreffe qui bénéficie d’une architecture technique éprouvée et adaptée aux enjeux des articles 1 et 2 de la loi PACTE."
A propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 134 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français. https://www.cngtc.fr/
Vous pouvez télécharger ici la version pdf de ce communiqué de presse
Contact presse :
Chloé Luce
presse.cngtc@reputationsquad.com
+33 (0)1.83.64.66.83
Etude comparative sur le RCS en Europe
« Le registre des entreprises, un outil de transparence au service des échanges économiques »
Après la publication d’une première étude européenne sur le « Panorama de l’immatriculation des entreprises dans l’UE » en 2016 et à l’occasion du centième anniversaire du RCS, le Conseil national a souhaité mener une étude sur les registres des entreprises en Europe.
L’étude porte sur trois volets de comparaison : les évolutions économiques et numériques des registres du commerce et des sociétés, les outils favorables aux sociétés et le lien entre l’accessibilité des informations sur le registre et l’attractivité économique d’un territoire.
Les résultats de cette étude nous révèlent que la gestion quotidienne des données diffère d’un Etat à un autre. Le modèle français reste parmi les plus accessibles et plus rapides d’Europe.
Cette étude sur le registre des entreprises a été présentée lors du Congrès de Lyon le 3 octobre 2019.
Le Conseil national continue son engagement dans les questions européennes qui touchent tant les entreprises que les justiciables et reste force de proposition en continuant de participer activement aux réflexions, travaux et diverses consultations de la Commission européenne.
Vous trouverez ici l'étude européenne que vous pouvez télécharger en version pdf.
Cliquez ici pour regarder l'interview de Mme Natacha Clarac, directrice associée d'Athenora Consulting mandaté par le Conseil national pour réaliser cette étude.
A l'occasion du 131ème congrès de la profession, le Conseil national des greffiers des tribunaux de ommerce a présenté une exposition sur les « 100 ans du RCS » alliant tradition et modernite.
Une exposition qui honore la dimension historique du RCS et la volonté de s’orienter encore plus vers le numérique avec les développements informatiques initiés par la profession qui n’ont cesse de se multiplier et qui poursuivent leur évolution.
La scénographie s’inspire de la volonté des greffiers des tribunaux de commerce de mettre en œuvre des solutions dématérialisées toujours plus performantes.
Comme une métaphore de ce phénomène, l’ensemble des contenus est présenté sous forme de « nuage» de pixels carrés de différentes tailles flottant au-dessus d’une table.
Chaque pixel est lié à ses voisins dans un graphisme aux tonalités fortes avec un « fil rouge » que le visiteur suit et contourne pour découvrir la double histoire du RCS et de la biscuiterie.
Vous trouverez ici le catalogue de l'exposition sur le centenaire du RCS que vous pouvez télécharger en version pdf.
Le 131ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce se tiendra le jeudi 3 octobre 2019 au Grand Hôtel Dieu de Lyon sur le thème "Les 100 ans du registre du commerce et des sociétés : vers un nouveau siècle d'innovation".
Vous pouvez télécharger ici le programme du congrès.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce organise depuis 2011 un concours visant à récompenser des mémoires d'étudiants en Master 2 dont les thèmes sont en relation avec la vie des affaires et plus particulièrement la justice commerciale.
En développant ses relations avec le milieu universitaire, le Conseil national a encouragé et récompensé les travaux sur des sujets qui concernent plus particulièrement les greffiers des tribunaux de commerce et leurs missions auprès des entreprises et des justiciables.
Pour l'année 2019, le Prix des Masters est attribué à Loïc Burgun, étudiant en Master 2 Droit des affaires à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, pour son mémoire rédigé sur le thème de « La responsabilité civile des sociétés ».
Le Prix sera remis au lauréat lors du 131ème Congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui aura lieu le 3 octobre 2019 à Lyon.
Par ailleurs, comme le permet le règlement du concours, à titre exceptionnel, le jury a souhaité remettre un prix spécial à Valentin Durget, étudiant en Master 2 Droit des affaires - DJCE à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas pour son mémoire rédigé sur le thème « L’identification du bénéficiaire effectif suite à la 4ème directive européenne anti-blanchiment ».
Les éditions LexisNexis, parrain du concours, lui offrent un abonnement d’un an à la Revue Droit des Sociétés. Le candidat sera invité au Conseil national où la présidente, Sophie Jonval, lui remettra le prix avec les membres du bureau.
Vous pouvez consulter ici les deux mémoires.
COMMUNIQUE DE PRESSE
1ère édition du Bilan National des Entreprises des greffiers des tribunaux de commerce
Economie de proximité et uberisation,
les deux tendances structurantes de l'entrepreneuriat français en 2018
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce s'est associé à l'institut d'études économiques Xerfi | I+C pour établir le premier Bilan National des Entreprises françaises. L'analyse des données des 5,5 millions d'entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) permet de dresser un état des lieux complet des dynamiques entrepreneuriales observées à l'échelle du territoire métropolitain, avec deux enseignements majeurs : l'importance de l'économie de proximité dans l'activité économique française et le poids de l'uberisation dans les créations d'entreprise.
Une économie de proximité à préserver
Alors que la tendance semble favorable aux circuits courts et à la préservation de l'emploi local, l'économie de proximité s'impose comme un facteur incontournable des dynamiques entrepreneuriales observées au cours de l'année 2018.
C'est en effet au sein de l'économie de proximité que les plus fortes fluctuations sont observées, tant pour les créations d'entreprise que pour celles en difficulté. Dans le Top 15 des créations d'entreprise en 2018, pas moins de quatre secteurs relevaient de l’activité de proximité : la restauration rapide (3,3 % des immatriculations 2018), la restauration traditionnelle (1,9 %), les autres commerces de détail (1,6 %) et les travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment (1,4 %).
Malheureusement, les entreprises de proximité sont également parmi les plus représentées dans les disparitions d’entreprise. En plus des quatre activités déjà présentes dans les immatriculations, le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé (1,8 % des radiations 2018), les débits de boissons (1,6 %), le commerce de détail alimentaire (1,4 %) et la coiffure (1,3 %) figurent dans le Top 15 des radiations 2018.
L'uberisation de l'économie, moteur de la création d'entreprise française
Célébrée par les uns et décriée par les autres, la tendance à l'uberisation, consistant à mettre en relation directe une offre et une demande via une plateforme numérique, semble s'imposer de manière de plus en plus inéluctable en France.
En effet, trois activités du Top 15 des immatriculations 2018 sont directement portées par l'uberisation croissante de l’économie française. Avec 5,4 % des immatriculations enregistrées, c'est le secteur « autres activités de poste et de courrier » (Deliveroo, UberEats, Just-Eat…) qui génère ici le plus grand nombre d’immatriculations, devant « le transport de voyageurs par taxis » (1,7 %) où l’on retrouve les VTC (Uber, Kapten…), et enfin la « location de logements » (1,4 %) avec notamment Airbnb. Ces trois activités regroupent à elles seules 8,5 % des immatriculations 2018 en France contre seulement 1,8 % du total des entreprises enregistrées. Notons que cette proportion est encore plus importante dans les zones urbaines, avec par exemple près de 11,5 % du total des immatriculations pour l’Ile-de-France, et jusqu’à 14 % pour des départements comme le Rhône.
Des disparités persistantes à l'échelle du territoire et selon le profil du dirigeant
Cinq régions métropolitaines apparaissent comme particulièrement porteuses pour les entreprises, où elles sont à la fois plus nombreuses à se créer et plus résistantes aux défaillances. L’Ile-de-France, la Bretagne, les Pays de la Loire, la Nouvelle Aquitaine et l’Auvergne Rhône-Alpes affichent ainsi un taux d’immatriculations au-dessus de la moyenne nationale (9,4 %) et un taux d’ouvertures de procédures collectives inférieur à cette dernière (1,1 %). A l'inverse, les Hauts de France semblent être en perte de vitesse, avec le plus faible taux d'immatriculation de l'Hexagone (7,3%) et le plus fort taux de procédures collectives (1,4%).
Par ailleurs, à l’instar d’inégalités sociales et économiques persistantes, l'entrepreneuriat peine encore à s'ouvrir de manière équivalente aux femmes et aux hommes. Ainsi, dans plus de deux tiers des cas (68%), les créations d'entreprise sont le fruit d'entrepreneurs masculins. En haut du spectre, les femmes entrepreneures semblent plus promptes à s'épanouir dans les activités immobilières, correspondant d'ailleurs au secteur d'activité le plus prolifique en matière de créations d'entreprise. Ici, la part de créations d'entreprise initiées par des femmes atteint 38,5%, derrière les secteurs regroupant l'administration publique, l'enseignement, et la santé humaine et sociale d'une part, et les autres activités de services d'autre part, portées respectivement à 46% et 49,4%.
Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : "Avec ce Bilan National et son pendant numérique, l'Observatoire statistique, chacun a désormais la possibilité d’accéder à une mine d’informations parfaitement fiables et exhaustives sur le tissu entrepreneurial français. Entrepreneurs, économistes, chercheurs, journalistes, élus ou simples citoyens, tous auront une raison de consulter cet outil qui a vocation à devenir un véritable baromètre des évolutions du monde de l'entreprise en France."
Téléchargez ici le dossier de presse, incluant le rapport national complet.
Contact presse : Chloé Luce I cluce@reputationsquad.com I 01.83.64.66.83
A propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 134 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français. https://www.cngtc.fr/
L'Observatoire Statistique - la plateforme officielle qui permet d'accéder directement aux données statistiques des 134 greffes de tribunaux de commerce répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain est désormais en ligne : https://statistiques.cngtc.fr/.
Développé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, l'Observatoire Statistique vous permet de suivre tout au long de l'année les grandes tendances de l'activité économique et entrepreneuriale française, d'identifier les secteurs d'activité en croissance ou en difficulté, et les dynamiques à l'échelle du pays.
Il porte sur les données économiques et juridiques des entreprises dont les greffes des tribunaux de commerce sont dépositaires et peuvent être comparées à d'autres indicateurs publics officiels :
- Nombre d'entreprises immatriculées (par forme juridique, par secteur d'activités) ;
- Nombre d'entreprises radiées (par secteur d'activité) ;
- Densité des entreprises (cf. nombre d'habitants) ;
- Durée de vie moyenne des entreprises ;
- Age moyen des dirigeants ;
- Civilité des dirigeants ;
- Distinction entre micro/TPE/PME ;
- Montant moyen du capital social ;
- Ouverture de procédures collectives ;
- Nombre de salariés concernés par ces procédures ;
- Secteurs d'activités concernés par ces procédures.
Transformation numérique de la justice commerciale
Ouverture du tribunal digital, premier accès en ligne à la juridiction commerciale
Mercredi 10 avril, les greffiers des tribunaux de commerce ont dévoilé le Tribunal Digital, portail d'accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce. Poursuivant leur mission de modernisation de la justice commerciale, les greffiers dotent ici le justiciable d'un accès facilité au tribunal de commerce, tout en lui permettant de suivre à tout moment ses dossiers et procédures en ligne, en toute transparence.
La juridiction commerciale entièrement saisissable en ligne
Fruit d'intenses travaux de développement initiés à l'automne 2017, le Tribunal Digital a vu le jour mercredi 10 avril. Désormais, le justiciable dispose d'un moyen supplémentaire de faire valoir ses droits devant le tribunal de commerce, via un site internet dédié.
Avec le développement du Tribunal Digital, offrant pour la première fois un accès entièrement dématérialisé aux tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce permettent à la justice commerciale de franchir un pas inédit vers sa transformation numérique. Pionniers de la dématérialisation des formalités et procédures des entreprises avec Infogreffe, les greffiers s'inscrivent en outre dans la lignée de l'ambition affichée par le Président de la République et le ministère de la Justice, visant le développement d'un véritable service public numérique de la justice.
Faciliter l'accès à la justice pour éviter les défaillances des entreprises
On estime que plusieurs dizaines de milliards d'euros sont chaque années perdus par les entreprises qui renoncent à faire valoir leurs droits , notamment en cas de retards ou de défauts de paiements. Une situation qui peut s'avérer critique pour les secteurs en difficulté et les structures les plus fragiles, au premier rang desquels figurent les petites et moyennes entreprises.
En créant le tribunal digital, les greffiers des Tribunaux de commerce ouvrent ainsi aux entreprises une nouvelle porte d'accès à la justice commerciale. L'objectif final est clair : inciter les entreprises à recourir à la justice pour libérer les fruits de leur activité et, in fine, prévenir leurs défaillances.
Un outil sécurisé pour une justice toujours plus transparente
Pour sécuriser l'accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d'entreprise disposera d'une clé de connexion unique et personnelle. Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés se verra attribuer une identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe. Cette identité numérique lui permettra d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses différents dossiers et procédures en cours. A terme, Monidenum a vocation à permettre aux chefs d'entreprise et à leurs représentants légaux de s'identifier sur des plateformes tierces, et d'accéder ainsi à panel élargi de services en ligne.
Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, a souligné : "En 2017, le président de la République appelait de ses vœux l'établissement d'une 'justice pour notre temps'. Avec l'ouverture du Tribunal Digital, offrant pour la première fois au justiciable la possibilité de faire valoir ses droits en ligne, les greffiers des tribunaux de commerce confirment leur avance technologique, et leur engagement au service de la modernisation de la justice".
Dieudonné Mpouki, président d'Infogreffe, a rappelé que "l'esprit pionnier et la capacité d'innovation d'Infogreffe s'incarnent avec force dans le Tribunal Digital, un outil unique mis au service du justiciable, qui vient compléter le panel de services dématérialisés que nous offrons aux entreprises. A la clé : des moyens renforcés pour permettre aux chefs d'entreprise de mieux faire valoir leurs droits et préserver leur activité."
Vous pouvez télécharger ici la version intégrale du communiqué de presse
Vous pouvez également télécharger les interventions lors de la présentation du tribunal digital de
- Paul-Louis Netter, Président du tribunal de commerce de Paris
- Georges Richelme, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France
- Sophie Jonval, Présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Contact presse :
Chloé Luce chloe@reputationsquad.com
+33 (0)1.83.64.66.83
