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• 348-BAG_Clause_interdependance_ens_contractuel.pdf

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• 349-BAG_Clause_interdependance_ens_contractuel.pdf

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• 342-Caducite_assignation_non_respect_delai_placement.pdf

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• 343-Illustration_diligence_interruptive_peremption_instance.pdf

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• 344-Transposition_CSRD_en_droit_franais.pdf

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• 345-Duree_engagement_caution_pers_physique.pdf

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• 346-Poursuite_caution_debiteur_en_redressement_judiciaire.pdf

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• 333-180_Loi_orientation.pdf

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• 334-180_Nullite_des_decisions.pdf

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• 335-180_Transferer_un_fonds_de_commerce.pdf

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• 337-180-1_Procedure_de_conciliation.pdf

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• 338-180-1_Sort_d_une_clause.pdf

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• 339-Acte_passe_au_nom_ste_formation.pdf

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• 329-Portail_www.pple.fr.pdf

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• 330-Regime_du_Registre_national_des_entreprises.pdf

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• 331-Revirement_de_jurisprudence.pdf

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• 326-Acquisition_qualite_associe_p.pdf

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• 327-Conditions_prorogation_ste.pdf

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• 328-Interpretation_stricte_sanction_absence_reponse_creancier.pdf

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• 321-Code_deontologie.pdf

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• 322-Presciption_decennale.pdf

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• 323-Substitution_intervention_AGS_en_liquidation_judiciaire.pdf

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• 318-Adaptation_cadre_juridique_fusions.pdf

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• 319-Confidentialit_comptes.pdf

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• 320-Previsions_inedites_binome_pouvoirs_greffier_juge.pdf

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• 315-Zoom_Registre_suretes_mobilieres.pdf

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• 313-Retablissement_professionnel_effacement_dettes_quel_montant.pdf

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• 308-Decisions_collectives_SAS_nullite.pdf

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• 309-Imprescriptibilite_action_refere_injonction.pdf

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• 310-SCP_societe_en_participation_assouplissement_cibles.pdf

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• 303-Effets_de_la_compensation.pdf

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• 304-L_existence_d_une_cogrance.pdf

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• 305-Conversion_du_redressement_en_liquidation.pdf

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• 300-Registre_des_beneficiaires_effectifs.pdf

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• 301-RSM_au_service_de_economie.pdf

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• 302-Suretes_mobilieres_et_formalites_des_entreprises.pdf

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• 299-Conditions_aptitude_stage.pdf

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• 297-Revendication_qualite_associe_conjoint.pdf

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• 298-SAS_rgime_clauses_exclusion.pdf

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• 296-Designation_mandataire_ad_hoc.pdf

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• 293-Congres_134.pdf

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• 295-Revendication_preuve_existence.pdf

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• 290-Metavers_judiciaire.pdf

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• 291-Regles_disciplines.pdf

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• 286-GAFI.pdf

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• 287-Entrepreneur_individuel_defaillant.doc

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• 268-Hypotheque_maritime.pdf

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• 269-Registre_suretes_mobilieres.pdf

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• 264-Reforme_deontologie.pdf

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• 265-Barometre_national_entreprises.pdf

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• 251-BAG_Congres_Paris.pdf

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• 242-decret_pacte.pdf

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• 244-evolution_classification.pdf

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• 239-BAG_Injonction_comptes_depot.pdf

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• 241-BAG_Concours_nomination_jury.pdf

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• 235-BAG_Webinaire.pdf

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• 236-BAG_Rapp_Richelme.pdf

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• 231-BAG_Bilan_national_entreprises_2020.pdf

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• 232-BAG_Credit_impot_bailleurs.doc

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• 214-BAG148_Constitution_societe.pdf

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• 216-BAG_147_Toilettage_procedure_civile.pdf

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• 217-BAG_147_Covid_19_prorogation_regles_procecdure

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• 218-BAG_145_Greffiers_tiers_de_confiance.pdf

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• 219-BAG_145_Societes_cotees.pdf

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• 220-BAG_144_Zoom_textes_publies_cet_ete.pdf

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• 221-BAG_144_Obligation_publication_comptes_SASU.pd

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• 223-BAG_143_Covid_19_entreprises_difficultes.pdf

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• 224-BAG_142_Covid_19_assouplissement_provisoire_re

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• 225-BAG_142_Covid_19_Maintien_interets_moratoires.

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• 226-BAG_141_Covid_19_CFE.pdf

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• 227-BAG_141_Soutien_aux_entreprises.pdf

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• 228-BAG_140_Lutte_contre_blanchiment_capitaux.pdf

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• 229-BAG_140_Adaptation_regles_mobilisation_greffe.

Désormais, les modalités de publication des bénéficiaires effectifs au RCS sont modifiées, une obligation de communication d'informations est créée à la charge des bénéficiaires effectifs.

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Un décret clarifie et harmonise les informations à communiquer par une société au RCS lorsque les associés, dirigeants et autres personnes qu'elle doit déclarer sont des personnes morales.https://www.cngtc.fr/myfiles/files/139%20Clarification_harmonisation.pdf

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Didier Oudenot, président honoraire du CNG et greffier associé du tribunal de commerce de Marseille, a été réélu à la présidence du GIP PPLE.

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Le 21 janvier 2020, le CNG a publié la 2ème édition du Bilan national des entreprises issu de l'Observatoire statistique des greffiers des tribunaux de commerce.

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Lorsque le créancier demeure en outre-mer ou à l'étranger, l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du CPC est applicable à la consignation des frais de l'opposition à l'injonction de payer.

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Une société non cotée doit déclarer le pourcentage exact de capital et/ou de droits de vote détenu, directement ou indirectement, par chacun de ses bénéficiaires effectifs lorsque ce pourcentage dépasse 25% (CA Lyon).

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Les modalités d'application de la publicité allégée des comptes annuels des moyennes entreprises ainsi que les seuils de la LJS et les seuils au-delà desquels sa clôture intervient dans un délai d'un an sont fixés par deux récents décrets.

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La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif, confère à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculatioin au RCS.

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Dans le cadre de la simplification du parcours du créateur d'entreprise annoncée en 2021, les greffiers des tribunaux de commerce proposent de mettre leurs outils au service de la création d'un organisme électronique unique et d'un registre dématérialisé des entreprises.

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Depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière ainsi que le statut de son conjoint. A compter du 1er janvier 2020, ce statut sera également accessible dans les SELARL de plus de 20 salariés.

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Désormais, l'EIRL n'a pas l'obligation de déposer un état descriptif lorsqu'aucun bien n'est affecté, il n'a plus à évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30.000 € et il peut retirer des biens affectés après la constitution du patrimoine affecté.

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Le CNGTC publie une nouvelle étude comparative sur les RCS en Europe intitulée "le RCS, un outil de transparence au service des échanges économiques".

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Lors du Congrès de Lyon, les greffiers ont célébré les 100 ans du RCS et ont confirmé leur proposition de mettre leur expertise métier qu service de la mise en place de l'organisme unique et du registre général dématérialisé.

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La société civile à capital variable n'est pas tenue de modifier les informations déclarées au RCS en cas d'augmentation ou de diminution de capital à l'intérieur des limites de variabilité prévues par les statuts.

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Les greffiers des tribunaux de commerce sont autorisés, pour certaines finalités fixées par décret, à mettre en oeuvre des traitements de données personnelles comportant l'usage du numéro de sécurité sociale.

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Les greffiers des tribunaux de commerce alertent sur l'urgence à publier le décret d'application de l'ordonnance du 11 janvier 2007, laquelle leur a confiés la tenue du registre public des arrêtés d'insulabrité, de péril et d'insécurité frappant certains immeubles.

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Le CNGTC et IBM ont annoncé la réalisation d'une solution basée sur la blockchain et dédiée à une gestion fluide et sécurisée du RCS.

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Depuis le 10 avril 2019, les greffiers offrent aux justiciables un accès dématérialisé aux tribunaux de commerce via le "Tribunal Digital" afin de leur permettre de saisir, mais aussi de suivre leurs procédures en ligne.

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Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le portail OPM du ministère de la justice au plus tard le 10 juillet 2019.

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La dissolution d'une société doit être fixée à la date de l'assemblée générale qui la prononce.

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Les événements postérieurs affectant une inscription de nantissement de parts de société civile doivent être publiés dans les mêmes formes que la publicité initiale.

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La juridiction commerciale est compétente dès lors que l'ancien gérant et le liquidateur amiable d'une société commerciale agissent dans l'intérêt social et réalisent des opérations se rattachant à la gestion de la société, peu importe qu'ils n'aient pas la qualité de commerçant ou n'aient pas accompli d'actes de commerce.

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En cas de changement du libellé d'une adresse déclarée lié à une décision administrative, le rôle du greffier diffère selon que la personne assujettie demande une inscription modificative ou selon qu'il a reçu l'information en-dehors de toute formalité.

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Les greffiers des tribunaux de commerce assurent depuis longtemps une mission de police économique grâce au RCS, mais aussi plus récemment grâce au FNIG et au RBE.

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Une société non cotée doit déclarer les pourcentages exacts de capital et/ou de droits de vote détenus par chacun de ses bénéficiaires effectifs répondant au critère de détention, ainsi que, le cas échéant, les modalités de détention indirecte.

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Lors du Congrès du Havre, le Premier Ministre a mis en avant le rôle crucial des greffiers des tribunaux de commerce auprès des entreprises.

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Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos depuis le 11 août 2018.

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Le projet de loi Pacte prévoit la création d'un registre dématérialisé des entreprises et d'un guichet unique électronique. Par ailleurs, il relève les seuils de certification légale des comptes et consacre la notion d'intérêt social.

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Le projet de loi Pacte autorise le gouvernement à procéder par ordonnances pour réformer le droit des sûretés et transposer la future directive Insolvabilité. Il apporte un certain nombre de modifications au droit des entreprises en difficulté.

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Le greffier doit inscrire la décision d'interdiction de gérer signifiée par procés-verbal de recherches infructueuses ainsi que celle assortie de l'exécution provisoire, mais si la cour d'appel infirme cette dernière, il doit supprimer l'inscription.

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Toutes les sociétés participantes doivent demander une inscription modificative, produire leur extrait Kbis avec mention de l'opération et l'attestation de parution dans un JAL ou la copie de celui-ci et publier un avis au Bodacc.

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Les dispositions du code civil relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties à un contrat ne seront plus susceptibles de s'appliquer à des conventions conclues entre une société et ses dirigeeants à compter du 1er octobre 2018.

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Créé en 2007 par le Conseil national en partenariat avec les Editions Législatives, le Bulletin d'Actualité des Greffiers (BAG) est aujourd'hui considéré comme le support d'actualité de référence des greffiers des tribuanux de commerce.

Chaque mois le BAG reprend toutes les actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles ayant un impact sur l'exercie de la profession de greffier.

Le bulletin est organisé autour de grandes rubriques telles que "Publicité et RCS", "Sociétés et dirigeants", "Actions en justice" ou "Difficultés des entreprises".

Un "Zoom" approfondi est proposé chaque mois sur un point de droit, un nouveau dispositif ou encore une mission du greffier de tribunal de commerce.

Vous êtes membre d'une profession juridique ou judiciaire, formaliste, responsable du service juridique d'une PME, universitaire, étudiant en droit ou candidat au concours national d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ?

Abonnez-vous dès aujourd'hui au BAG en téléchargeant ici le bulletin à renvoyer aux Editions Législatives !       

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Le bénéficiaire effectif à déclarer est identifié selon des critères de détention ou de contrôle. A défaut d'identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de l'entité déclarante comme bénéficiaire.

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Le ministre de la justice invite les micro-entreprises et les petites entreprises, qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, à demander à leur CAC la transmission d'une version de son rapport n'incluant pas les comptes couverts par la confidentialité.

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En cas de changement de direction, les délégations de pouvoirs consenties par l'ancien dirigeant subsistent tant qu'elles ne sont pas révoquées par son successeur.

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La décision de jonction d'instance prend, en principe, la forme d'une simple mention au dossier et la présence du greffier n'est pas indispensable lorsque le juge se transporte hors de son ressort.

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Lors d'une demande d'immatriculation d'une personne physique ou d'une société, dont le représentant légal installe le siège à son domicile pour une durée limitée, le greffier doit accepter l'attestation d'élection de domicile prévue pour les personnes sans domicile stable.

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La mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial doit résulter d'un acte extrajudiciaire.

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La possibilité d'utiliser un DEEP pour nantir certains titres financiers sera efffective au plus tard le 1er juillet 2018.

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Au préalable, toutes les sociétés doivent déposer le projet de fusion simplifiée. Lors d'une inscription modificative ou de radiation, les SA et SE doivent déposer la déclaration de conformité et la société absorbée, le PV de l'AGE approuvant l'opération.

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La nullité d'une décision d'approbation des comptes d'une SCI ne peut être fondée sur le caractère "faussé" des comptes sociaux lié à des irrégularités dans la gestion.

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En l'absence d'une prorogation expresse préalable décidée dans les formes légales ou statutaires, une société est dissoute de plein droit par la survenance du terme.

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Depuis le 1er août 2017, l'ensemble des sociétés non cotées, GIE et autres personnes morales inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

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Les personnes qui, même non parties et non représentées, voient leurs droits et obligations affectés par la décision doivent exercer un recours direct devant la cour d'appel, sans possibilité de tierce opposition.

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A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur bénéficiaire effectif, lors de leur demande d'immatriculation au RCS.

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Le gage d'outillage et de matériel d'équipement doit être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de leur propriétaire est exploité.

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Lors de la constitution d'une SAS, la dispense d'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n'est possible, entre autres conditions, que si la valeur de chacun de ces apports n'excède pas un montant fixé à 30.000 euros.

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Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 regroupe la récusation d'un juge et le renvoi pour suspicion légitime, permet à un plaideur étranger d'élire domicile en France et modifie les échanges de conclusions en appel.

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L'interposition de personnes s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société en liquidation judiciaire à l'opération d'acquisition et entraîne la nullité de l'offre.

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La CJUE juge qu'il n'y a pas de droit à l'oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS.

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Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels.

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Un formulaire unique contenant déclarations connexes de continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social, réduction du capital et reconstitution des capitaux propres est recevable dès lors que ces déclarations sont effectuées dans le délai réglementaire.

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Les membres du conseil d'administration d'une SA ne conservent la qualité d'administrateur après la transformation en SAS que si les statuts de celle-ci le prévoient.

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Le CCRCS s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une société.

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Le jugement de clôture pour extinction du passif doit être mentionné d'office au RCS, mais cette mention, ainsi que celles se rapportant à la procédure, ne doivent pas être communiquées aux tiers.

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Le greffier sera chargé, à partir du 1er avril 2017, lors de l'immatriculation de vérifier l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et ceux-ci devront être déclarés au RCS.

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Le cessionnaire d'une machine, gagée par le cédant, n'est tenu que du paiement des échéances du prêt non encore exigibles à la date du transfert de la propriété de ce bien.

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Il faut souligner le renforcement du statut des juges consulaires et l'adaptation du traitement des entreprises en difficulté.

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L'obligation de publier les ventes et apports de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre 2016.

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La personne immatriculée au RCS, qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par un tiers, doit prouver que ce dernier savait qu'elle n'était pas commerçante.

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http://www.cngtc.fr/myfiles/files/BAG%20102%20Convocation_usufruitier_parts_sociales.pdf

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A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, le 1er octobre 2016, un décret prévoit la coordination avec les nouveaux articles du code civil des références contenues dans des dispositions de nature réglementaire.

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Un dirigeant de SAS commet une faute de gestion s’il ne sollicite pas des associés une augmentation du capital de la société nécessaire à sa survie.

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De nouvelles informations sont requises dans le dossier de déclaration de création d'entreprise, dont la communication par le déclarant est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi.

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Sont conformes au principe constitutionnel d'impartialité des juridictions, les dispositions permettant au président du tribunal de commerce d'enjoindre, sous astreinte, de déposer les comptes annuels lorsque les dirigeants ne l'ont pas fait dans les délais.

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Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie sur son site les résultats d'une étude sur l'immatriculation des entreprises en Europe.

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Les petites entreprises souhaitant bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité. Le modèle type de cette déclaration vient d’être publié.

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Après l’'ouverture de la procédure, l'’Urssaf doit délivrer l’'attestation de vigilance même si des cotisations sociales antérieures n'’ont pas été payées, dès lors que le débiteur est à jour des cotisations postérieures.

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Si une société en participation, issue de la requalification d'une SCI non immatriculée avant le 1er novembre 2002, a une durée indéterminée, le créancier d'un associé peut en demander la dissolution par la voie de l'action oblique.

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Les modalités de constitution et de consultation du Registre public des trusts, dont les données sur les bénéficiaires, les opérateurs et les donneurs d'ordre seront transmissibles aux autorités fiscales, douanières et judiciaires, contribuent à l'objectif de la levée de l'anonymat.

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Si l'objet social est limité à l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire, l'impossibilité d'exercer cette activité justifie la dissolution de la société, même si celle-ci continue d'exercer une autre activité.

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Celui qui accomplit de manière habituelle et professionnelle des achats de biens meubles en vue de les revendre est un commerçant assujetti à immatriculation.

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La société qui, après son immatriculation, reprend l'acquisition d'un immeuble, faite pour son compte lorsqu'elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l'acte de vente. Le délai pour agir en réduction du prix de l'immeuble court à compter de cette date.

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L'associée égalitaire d'une SARL, épouse du gérant coassocié, peut valablement y exercer une activité salariée de secrétariat. La prétendue fictivité de son contrat de travail doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.

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Pour apprécier si le patrimoine d'une caution ayant souscrit un engagement disproportionné lui permet de faire face à son obligation, il faut se placer, lorsqu'elle garantit un débiteur en plan de sauvegarde, à la date à laquelle il n'est plus respecté.

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La demande en justice déclarée irrecevable n'a pas d'effet interruptif du délai de prescription.

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Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais effectuer leurs envois, remises et notifications au moyen du portail "Sécurigreffe" opéré sous la responsabilité du CNG.

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La seule mention dans l'acte de signification que le nom de la société destinataire se trouve sur la boîte aux lettres, à l'adresse de laquelle l'huissier s'est rendu, ne suffit pas à établir la réalité du siège social et entraîne la nullité de l'acte.

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Au 1er avril 2016 et pour les contrats conclus à compter de cette date, le régime du gage des stocks se rapprochera du régime de droit commun du gage des meubles corporels. Le pacte commissoire sera autorisé ainsi que le gage avec dépossession.

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Le gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises conclu pour garantir un prêt souscrit auprès d'un établissement de crédit ne peut être soumis, suivant la volonté des parties, au droit commun du gage sans dépossession.

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L'administrateur provisoire doit présenter la requête aux fins de prorogation de sa mission avant l'expiration de celle-ci.

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L'action en nullité d'un acte ou d'une délibération d'assemblée postérieurs à la constitution de la société est soumise à la prescription triennale, même si l'irrégularité résulte d'une fraude.

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La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, qu'il soit développé devant le tribunal ou le juge de la mise en état.

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L'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres d'une SA devenus inférieurs à la moitié du capital social est imputable aux actionnaires.

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Les instances en cours, reprises par le commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il n'est plus en fonction, doivent être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné.

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Depuis le 12 septembre 2015, le nombre minimal des actionnaires dans les SA est réduit à deux et demeure à sept dans les SA côtées.

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Le CCRCS liste les formalités de publicité à accomplir pour la réalisation d'une fusion simplifiée.

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Le 127ème congrès, axé sur le thème de l'Open data, s'est tenu le 8 octobre 2015 à Saint Malo. Il a été l'occasion de présenter le nouveau site www.datainfogreffe.fr

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La loi Macron allonge à 30 jours le délai d'inscription du privilège de vendeur et du nantissement du fonds de commerce.

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La résidence principale d'une personne physique, immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendant, est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels.

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L'action paulienne ne nait pas de la procédure collective, et cette dernière n'exerce aucune influence sur cette action.

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Il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, tous les moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Il ne peut donc formuler ensuite une demande tendant aux mêmes fins avec un fondement juridique différent.

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La transformation d'une SCI en SARL n'emportant pas création d'une personne morale nouvelle, les éléments d'actifs détenus par la SCI demeurent dans le patrimoine de la société transformée sans pouvoir être considérés comme un apport à la SARL.

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Le dirigeant ayant démissionné peut former tierce-opposition au jugement prononçant la liquidation de la société, même si sa démission n'a pas été publiée au RCS.

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Le fait qu'un engagement souscrit par le gérant d'une SARL soit contraire à l'intérêt social ne constitue pas, par lui-même, une cause de nullité de cet acte.

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Le décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 comporte notamment des aménagements relatifs à la publicité des cessions de parts de SARL ou de SNC ainsi qu'à celle des rachats d'actions de préférence.

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La dissolution d'une société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à la fusion.

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Lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture d'un écrit qu'on lui oppose, le juge a l'obligation de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose.

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L'huissier de justice, qui signifie un acte à une personne morale, doit se rendre à son siège social et n'a pas l'obligation de se rendre au domicile du gérant pour lui signifier l'acte à personne

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La délivrance d'une assignation à une personne physique, prise en qualité de représentant légal d'une société, permet d'assigner valablement cette dernière.

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Le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS, que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.

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Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce mettre en oeuvre le FNIG le 1er janvier 2016.

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• doc_1_55.PDF
• doc_2_55.doc

L'inaliénabilité temporaire d'un immeuble indivis résultant d'un plan de redressement n'est pas opposable à l'indivisaire in bonis.

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• doc_1_56.doc
• doc_2_56.pdf

En cas d'apport soumis au régime des scissions, toute action en responsabilité née de la branche d'activité apportée doit être dirigée contre la société bénéficiaire

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Une procédure collective commune ne peut être ouverte à l’égard de sociétés en cessation de paiement d’un même groupe au seul motif qu’elles sont liées au niveau capitalistique

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La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 comporte de nombreuses mesures d'application immédiate.

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Le gérant d'une SCI a l'obligation de rendre compte annuellement de sa gestion.

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Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d'ouverture ou de report.

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Le RCS, rigoureux outil de publicité légale, risque de se muer en outil de publicité personnelle, soumis à la volonté du déclarant.

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Le conjoint ne peut percevoir, pour le compte de la communauté, les dividendes attachés aux droits de son époux associé, sans l'accord de celui-ci.

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L'action en dissolution d'une société pour mésentente exercée par un associé est recevable même si celui-ci est à l'origine du trouble social.

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Pour bénéficier de la dispense d'intervention d'un commissaire aux apports lors de leur constitution ou d'une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer au greffe certains documents.

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Si un greffe a effectué des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société sur la base de pièces incompatibles avec l'état de son dossier sur celle-ci, les associés de cette société sont fondés à demander leur suppression.

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Une EURL peut désormais avoir pour associé unique une autre EURL.

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L'opposabilité aux tiers des cessions de parts de SNC et de SARL ne nécessite plus de déposer, en annexe au RCS, des expéditions ou des originaux de l'acte de cession. Le dépôt des statuts modifiés demeure requis.

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L'obligation d'immatriculation est étendue à tous les entrepreneurs.

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La vente de gré à gré est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.

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Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des constations relatives à des saisies-attributions pratiquées après le jugement d'ouverture au motif qu'elles sont nées de la procédure collective.

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Un franchiseur qui s'abstient de publier ses comptes annuels commet un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation du préjudice commercial en résultant pour un franchiseur concurrent.

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• doc_1_44.pdf
• doc_2_44.pdf

Avant la décision de transformation d'une SARL en toute autre forme de société, un commissaire aux comptes doit obligatoirement établir un rapport sur la situation de la société. Ce rapport n'a pas à être déposé au greffe.

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La soustraction de la société à l'impôt entraînant un redressement fiscal et la cessation de ses paiements est constituve d'une augmentation frauduleuse du passif.

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Un tiers peut invoquer à son profit la perte de la personnalité morale d'une société unipersonnelle dissoute même si la décision de dissolution n'a pas encore été publiée au RCS.

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L'absence d'intérêt d'un associé à demeurer dans une SCI depuis qu'il a divorcé de sa conjointe, demeurée associée, justifie son retrait sans qu'il soit nécessaire de constater que leur mésentente entraîne un dysfonctionnement de la société.

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Lorsqu'une notification doit être délivrée à des époux, elle doit l'être par lettres distinctes ou par lettre unique libellée au nom des deux époux avec signature de l'avis par chacun ou par l'un deux muni d'un pouvoir pour représenter son conjoint.

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La réforme opérée par l'ordonnance du 12 mars 2014 amène de nouveaux points d'équilibre tant au niveau des procédures que des rapports de force entre les acteurs.

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