Bulletin d'Actualité des Greffiers

Exclure les voix d’un associé du calcul de la majorité revient à le priver de son droit de vote

Annulation d’une cession de titres : restitution en nature malgré la liquidation de l’émettrice

Revirement sur la prescription en matière de cautionnement

Déontologie: un collège est institué afin de créer et mettre à jour un code

Entrepreneur individuel défaillant: changement de règles le 15 mai 2022

Mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Nullité absolue des contrats signés par une société avant son immatriculation

Liquidation judiciaire du bailleur: pas de droit de préemption du locataire

Contestation sérieuse d'une créance : qui peut saisir la juridiction compétente ?

Précisions sur l’applicabilité et la portée du droit commun des clauses abusives

Création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Effet de la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard du codébiteur solidaire

Bilan national des entreprises du CNGTC pour l’année 2021

Hypothèque maritime : un nouveau registre et de nouvelles règles d’inscription

Le Registre des sûretés mobilières : un nouveau défi pour la profession

Réforme de la déontologie et de la discipline de la profession

Baromètre national des entreprises du CNGTC: les grandes tendances 2021

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d'entreprise

Annonces judiciaires et légales: nouvelles modalités de tarification et de publication

Incidences de la réforme des sûretés sur la pratique des greffiers

Le greffier, acteur de la procédure de traitement de sortie de crise

Lancement de la plateforme Monjuridique.Infogreffe

Covid-19:baromètre national des entreprises du CNGTC sur le 3ème trimestre 2021

133ème congrès: le greffier entrepreneur de confiance du service public

Livre VI du code de commerce: petit panorama d'une grande réforme

Un droit d’alerte de l’expert-comptable en cas d’arrêt de perception de ses honoraires ?

Les textes publiés cet été méritant l’attention de la profession

Panorama des derniers textes impactant le droit des sociétés

Le 133ème congrès national des greffiers se tiendra en présentiel à Paris

Covid 19: une nouvelle édition du baromètre des entreprises du CNGTC

Bilan national des entreprises 2020 par le CNGTC

Marketplace Infogreffe: au service de la transmission d'entreprises

Entreprises en difficulté: procédure de traitement de sortie de crise

Covid: 19: publication du nouveau baromètre national des entreprises du CNGTC

Décret Pacte: publication des annonces légales

Injonction de payer: vers un nouveau report au 1er septembre 2023 de la création de la JUNIP

Evolution de la classification des arrêts de la Cour de Cassation

Injonction de dépôt des comptes annuels à la demande des créanciers

Vers l'organisme unique en charge des formalités des entreprises

Nomination du jury du concours d'accès à la profession de greffier de TC

Rapport sur la justice économique : les greffiers au cœur de la prévention

Webinaire : la justice économique mobilisée pour prévenir les difficultés des entreprises

Rapport Richelme : l’information sur la prévention, « grande cause nationale »

LBC-FT : lancement du portail KYC d’Infogreffe

Covid-19 : bilan national des entreprises en 2020

Covid-19 : crédit d’impôt pour les bailleurs accordant des abandons de loyers

Constitution de sociétés: le tarif des annonces légales est forfaitisé en 2021

Loi de Finances 2021: incidences sur les missions du greffier

Toilettage de la procédure civile devant les tribunaux de commerce

Covid 19: prorogation de l'adaptation des règles de procédure civile

Greffiers des tribunaux de commerce, tiers de confiance des entreprises

Sociétés cotées : regroupement des dispositions au sein d’un chapitre dédié du code de commerce

Les textes publiés cet été et d’autres à venir intéressant la profession

Obligation de publication des comptes d’une SASU

Covid-19 : prorogation des mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance représentant de salariés (actionnaires ou non)

Covid-19 et entreprises en difficulté : retour sur l’ordonnance du 27 mars

Covid-19 : assouplissement provisoire des règles des procédures collectives

Covid-19 : maintien des intérêts moratoires de la créance

Covid-19 : adaptation des modalités de transmission des dossiers de déclaration auprès des CFE

Soutien aux entreprises affectées par l’épidémie de covid-19

Covid-19 : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Covid-19 : adaptation des règles et mobilisation des greffes des tribunaux de commerce

Bénéficiaires effectifs : renforcement du dispositif anti-blanchiment

Clarification et harmonisation du contenu des publicités légales en droit des sociétés

Rélection à la présidence du GIP Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

2019 : Une année en dynamique positive pour l'entrepreneuriat

L'allongement du délai de distance s'applique à la consignation

Bénéficiaires effectifs : le pourcentage de détention du capital et/ou des droits de vote supérieur à 25% doit être précisé

Décrets Pacte : moyennes entreprises et liquidation judiciaire simplifiée

Quand le blogueur est un commerçant tenu de s'immatriculer au RCS

Création d'entreprise : ce qui va changer en 2021

Conjoint du chef d'entreprise : les modalités de déclaration de son activité professionnelle sont précisées

Décret Pacte : précisions sur la simplification du régime de l'EIRL.

Etude comparative du CNGTC sur les RCS en Europe

Congrès de Lyon : bilan de l'année 2019 et prespectives de la profession.

Publicité au RCS : particularité de la société civile à capital variable

Mise en oeuvre de traitements de données personnelles par les greffiers des tribunaux de commerce

Vers un registre public des arrêtés Insulabrité, Péril et Insécurité efficient

Déploiement d'un réseau blockchain afin de fluidifier et sécuriser la gestion du RCS

Lancement du Tribunal digital, portail d'accès en ligne à la juridiction commerciale

Ouverture du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

La dissolution d'une société prend effet le jour de l'assemblée générale qui la décide

Inscription de nantissements de parts de société civile

Le tribunal de commerce peut être compétent à l'égard des non-commerçants

RCS : Adresse déclarée modifiée par une autorité administrative

Outils de police économique mis en place par les greffiers

Déclaration des bénéficiaires effcetifs : une première décision de justice éclairante

Les greffiers mobilisés pour faciliter la vie des entreprises

Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

Effets du projet de loi Pacte sur le droit des sociétés

Effets du projet de loi Pacte sur le droit des entreprises en difficulté

FNIG : Contrôle du greffier avant d'inscrire une interdiction de gérer

RCS : formalité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Le régime des conventions conclues entre une société et ses dirigeants est clarifié

Abonnez-vous au Bulletin d'Actualité des Greffiers !

RCS : clarification de la notion de bénéficiaire effectif

Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

La délégation de pouvoirs subsiste après la cessation des fonctions du dirigeant l'ayant consentie.

Les derniers référentiels du CNG en matière de procédure civile.

Immatriculation au RCS : justificatif à produire par une personne sans domicile stable

Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial

Nantissement de titres financiers inscrits dans un DEEP

Actes à déposer lors d'une opération de fusion simplifiée

Sort d'une décision d'approbation des comptes d'une SCI fondée sur les comptes faussés

Seule une prorogation expresse décidée avant le terme de la société fait échec à sa dissolution

Registre des bénéficiaires effectifs : les greffiers acteurs de la transparence économique

Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifs.

Obligation d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif

Lieu d'inscription du gage d'outillage et de matériel d'équipement loués

Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d'une SAS

Procédure civile : diverses mesures de modernisation et de simplification

Procédure collective : interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée

Les données à caractère personnel du RCS ne bénéficient pas du droit à l'oubli

Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

Publicité au RCS en cas de perte de la moitié du capital social

Les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée doivent être fixées dans les statuts

Focus sur les avis récents du CCRCS relatifs à des opérations de sociétés.

Absence de dissolution de la société lors de la clôture pour extinction du passif.

Les nouveautés de la loi Sapin 2 qui intéressent la profession de greffier

Transfert de la charge du gage de l'outillage et du matériel au cessionnaire

Impact de la loi Justice du XXIème siècle sur la justice commerciale - Décembre 2016

Publication des ventes et apports d'un fonds de commerce dans un JAL - Décembre 2016

Présomption de la qualité de commerçant par l'inscription au RCS - Novembre 2016

La convocation de l'usufrutier de parts sociales n'est pas requise pour toutes les assemblées - Novembre 2016

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats - Octobre 2016

Faute de gestion du dirigeant d’une SAS sous capitalisée - Octobre 2016

Modification des dispositions relatives aux CFE - Septembre 2016

Pouvoir du président du tribunal d'ordonner le dépôt des comptes annuels - Septembre 2016

Etude sur l'immatriculation des entreprises en Europe - Septembre 2016

Publication du modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat - Juillet 2016

Interdiction de paiement des cotisations sociales antérieures au jugement d'ouverture - Juillet 2016

SCI non immatriculée - Juin 2016

Fin de l'anonymat des titulaires de trusts - Juin 2016

Dissolution d'une société pour extinction de son objet social - Mai 2016

Acheter des biens meubles pour les revendre peut conduire à s'immatriculer au RCS - Mai 2016

Effet de la reprise de l'acquisition d'un immeuble pour le compte d'une société en formation - Mai 2016

L'associé égalitaire d'une SARL peut en être salarié - Avril 2016

Cautionnement disproportionné d'un débiteur en plan de sauvegarde - Avril 2016

L'assignation irrecevable interrompt-elle la prescription ? - Mars 2016

Application des règles relatives à la communication par voie électronique aux greffiers - Mars 2016

Diligence de l'huissier - Février 2016

Réforme du gage des stocks - Février 2016

Gage sans dépossession : confirmation de l'exclusivité de son régime spécial - Janvier 2016

Durée de la mission de l'administrateur provisoire - Janvier 2016

L'action en nullité d'un acte de société se prescrit par 3 ans - Décembre 2015

Péremption d'instance : quand invoquer ce moyen ? - Décembre 2015

Défaut de régularisation de capitaux propres - Novembre 2015

Reprise des instances en cours : rappel de l'orthodoxie - Novembre 2015

SA non côtées : le nombre minimal d'actionnaires est réduit à deux - Octobre 2015

Formalités de fusion en cas de fusion simplifiée - Octobre 2015

Bilan du Congrès de Saint Malo - Octobre 2015

Simplification du régime de la vente du fonds de commerce - Septembre 2015

Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Septembre 2015

L'action paulienne ne relève pas du tribunal de la procédure collective - Juillet 2015

Autorité de la chose jugée - Juillet 2015

Effets de la transformation d'une SCI en SARL sur le patrimoine détenu par la société - Juillet 2015

Tierce-opposition du dirigeant démissionnaire - Juin 2015

Validité des engagements d'une SARL contraires à l'intérêt social - Juin 2015

Finalisation des dispositions issus de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés - Juin 2015

Conditions de l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion - Mai 2015

En cas de contestation d'écriture, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit contesté - Mai 2015

Lieu de signification à une personne morale - Avril 2015

Conditions de validité de l'assignation d'une société - Avril 2015

Mention au RCS du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS - Avril 2015

Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) - Mars 2015

Primauté de l'indivision après dissolution du mariage sur la procédure collective - Mars 2015

Transmission d'une obligation née d'une branche d'activité apportée - Février 2015

Refus d'ouvrir une procédure collective unique visant les sociétés d'un même groupe - Février 2015

Volet droit des sociétés de la loi de simplification de la vie des entreprises - Janvier 2015

Le gérant d'une SCI doit rendre compte annuellement de sa gestion - Janvier 2015

Omission de déclarer la cessation des paiements - Décembre 2014

RCS : Faut-il rappeler que ce registre est un outil de publicité légale ? - Novembre 2014

L'époux associé a seul qualité pour percevoir des dividendes

Tout associé peut exercer l'action en dissolution d'une société pour justes motifs - Novembre 2014

Finalisation des dispositifs d'allégement issus de la loi Warsmann 2 - Octobre 2014

Demande de suppression d'inscriptions modificatives au RCS relatives à une société - Octobre 2014

Fin d'interdiction des chaines d'EURL - Septembre 2014

Simplification des formalités relatives à la cession de parts de SNC et de SARL - Septembre 2014

Incidences de la loi Pinel - Juillet 2014

Vente parfaite par cession de gré à gré - Juillet 2014

Compétence exclusive du tribunal de la procédure collective - Juin 2014

Sociétés et dirigeants : l'absence de dépôt des comptes peut constituer un acte de concurrence déloyale- Juin 2014

Rapport préalable obligatoire en cas de transformation d'une SARL - Mai 2014

Faillite personnelle : sanction de la fraude fiscale - Mai 2014

Droit des tiers d'invoquer la perte de la personnalité morale d'une société dissoute - Mai 2014

Mésentente entre associés d'une SCI - Avril 2014

La notification à des époux doit être distincte pour chacun d'eux - Avril 2014

La réforme du droit des entreprises en difficulté - Avril 2014