Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

2019

Avis numéro : 2018-003 22/01/2019

Les personnes physiques et morales immatriculées au RCS et sollicitant une inscription modificative relative à plusieurs changements affectant leur situation personnelle ou celle d'un établissement sont-elles redevables d'un seul émolument ou d'autant d'émoluments que de changements déclarés ?

Mots clés : Modifications multiples Emoluments
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Avis numéro : 2018-009 22/01/2019

Une société ayant son siège social à l'Etranger, mais déjà immatriculée au RCS au titre d'un établissement ouvert dans une département français, doit-elle solliciter une nouvelle immatriculation en France lorsqu'elle décide d'y transférer on siège social ?

Mots clés : Société étrangère Transfert de siège établissement en France
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Avis numéro : 2018-011 22/01/2019

Quelles sont les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au PV de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation ?

Mots clés : Clôture liquidation
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Avis numéro : 2018-012 22/01/2019

L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au RCS ?

Mots clés : Cannabis Drogue
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Avis numéro : 2018-013 22/01/2019

La modification de l'immatriculation au RCS d'un groupement forestier, peut-elle être subordonnée par le greffier à la mention préalable, au dossier d'immatriculation, de tous les associés ?

Mots clés : Groupement forestier
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Avis numéro : 2018-014 22/01/2019

L'art L 823-1 du code de commerce ne requiert la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

Mots clés : Commissaire aux comptes suppléant
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Avis numéro : 2018-015 22/01/2019

La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative pour actualiser l'identification des associés désignés dans la demande d'immatriculation sont constitutives de deux formalités distinctes.

Mots clés : SCI identification des associés émoluments
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Avis numéro : 2018-017 22/01/2019

Caractéristiques de l'activité d'un patron pêcheur entraînant son caractère commercial

Mots clés : pêche maritime patron pêcheur
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Avis numéro : 2018-018 22/01/2019

Il résulte des dispositions de l'art L 411-2 du code de la construction et de l'habitation que les organismes HLM comprennent cinq types différents d'opérateurs

Mots clés : HLM
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Avis numéro : 2018-019 22/01/2019

La mention au RCS de l'ouverture d'un bar à narguilé est-elle assujettie aux restrictions applicables en matière de vente du tabac ?

Mots clés : bar à narguilé
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