Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

1985

Avis numéro : 1985-013 18/12/1985

L'avis d'immatriculation au BODACC doit il obligatoirement comporter le numéro d'immatriculation de la personne concernée lorsque le greffier n'a pu encore l'attribuer faute de disposer de sa composante SIRENE ?

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