Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 1991-014 22/05/1992
Une association loi de 1901 qui exerce une activité commerciale ne peut, à l'exception du cas où elle serait conduite à émettre certaines valeurs mobilières, être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Avis numéro : 1991-015 22/05/1992
Une personne physique qui exerce une activité d'intermédiaire par laquelle elle met a la disposition de ses clients l'accès à des services télématiques sur Minitel exerce une activité commerciale. Si elle fait de cette activité sa profession, elle devra requérir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Avis numéro : 1991-016 22/05/1992
Lors du dépôt annuel des comptes sociaux d'une société anonyme, est il obligatoire que soit déposé en annexe au rapport de gestion un tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices ?
Avis numéro : 1991-017 22/05/1992
Existe t il un texte donnant une base légale à l’inscription en qualité de conjoint collaborateur au Registre du Commerce et des Sociétés du conjoint de l'associé unique d'EURL ?
Avis numéro : 1991-018 22/05/1992
Lors de la vente et de l'achat avec cessation et reprise d'activité simultanées d'un fonds de commerce de même nature dans le ressort d'un même greffe Sur quel imprimé de déclaration doivent être traités ces événements ?Quelle procédure doit suivre le greffier pour rejeter le dossier lorsque l'analyse de l'événement n'est pas juste ?Le greffier peut il établir lui même avec le déclarant les nouveaux documents sans passer par le CFE ?
Avis numéro : 1991-019 22/05/1992
Au moment de la résiliation d'un contrat de location gérance intervenant à la même date que la demande de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés du locataire gérant (personne physique), comment doit on procéder ?
Avis numéro : 1991-020 22/05/1992
Au moment de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'une personne physique déclarant de façon concomitante exploiter avec "conjoint collaborateur, indivisaire (s) ou exploitant (s) en commun", comment doit on effectuer les formalités ?
Avis numéro : 1991-021 22/05/1992
Le fait de requérir une formalité par une personne physique ou une personne morale quand le délai prescrit par le décret 84.406 du 30 mai 1984 est dépassé engendre t il une pénalité d'ordre judiciaire et d'ordre financier ?
Avis numéro : 1991-023 22/05/1992
Comment le Centre de Formalités des Entreprises doit il être informé, lors de la saisine directe du greffe conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n 81 257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises modifiées par le décret n 87 970 du 3 décembre 1987 ?
Avis numéro : 1991-025 22/05/1992
Le gérant d'un débit de tabac étant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour ses seules activités de débit de boisson, presse, vente de souvenirs etc. est-il en infraction s'il n'a pas indiqué son activité de débitant de tabac au RCS ?
Avis numéro : 1991-026 22/05/1992
En cas de maintien du siège d'une société commerciale à l'adresse de l'ancien établissement principal, le greffier est en droit d'exiger la production du titre justifiant de la jouissance du local.
Avis numéro : 1991-028 22/05/1992
Lorsque le conjoint collaborateur devient salarié, le fonds de commerce est mis en location gérance, l’activité commerciale cesse mais l'inscription est provisoirement maintenue, la présomption de mandat dont bénéficie le conjoint collaborateur prend fin, dès lors que l'inscription modificative aboutissant à la suppression de la mention correspondante a bien été effectuée.
Avis numéro : 1991-029 22/05/1992
Lors d'une inscription avec mention d'un conjoint collaborateur, les pièces relatives à l'état civil du conjoint ainsi que l'attestation de non condamnation le concernant ne sont pas exigibles.
Avis numéro : 1991-030 22/05/1992
Pour les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), l'avis publié au BODACC doit, entre autres, contenir l'indication de la création et de la suppression des établissements secondaires. Cette mention est bien une exception au principe de publication au BODACC prévue pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique (GIE) par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Cette publicité doit être effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire.
Avis numéro : 1991-031 22/05/1992
Lors de la transformation d'une société civile en société commerciale le tarif applicable pour le BODACC est celui d'une simple inscription modificative.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
