Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 2015-014 21/12/2015
En cas de dissolution et clôture simultanée de la liquidation, une insertion unique dans un journal d'annonces légales peut-elle être admise ou y a-t-il lieu à deux insertions différentes ?
Mots clés : clôture simultanée de liquidation annonce légale dissolution
Avis numéro : 2015-015 21/12/2015
La déclaration au RCS d'un premier exercice social supérieur à 18 mois, sans toutefois excéder 23 mois, est-elle constitutive d'une irrégularité devant être relevée par le greffier ?
Mots clés : Exercice social premier exercice de plus de 18 mois
Avis numéro : 2015-016 21/12/2015
La loi Macron a supprimé, pour les cessions et apports de fonds de commerce, l'insertion dans un JAL. Seul subsiste l'avis du BODACC. Cet avis doit-il précéder les formalités au RCS ou bien peut-il intervenir à l'occasion de celles-ci ?
Mots clés : Cession de fonds Avis unique BODACC Loi Macron
Avis numéro : 2015-017 21/12/2015
En cas de modification statutaire frappant de caducité une des mentions précédemment publiées dans un journal d'annonces légales, il est disposé qu'il y a lieu à un nouvel avis comportant notamment "l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle".
Mots clés : Modification statutaire annonce légale E
Avis numéro : 2015-018 21/12/2015
En cas de demande d'immatriculation, immatriculation secondaire ou inscription complémentaire, que doit déclarer le cessionnaire d'un fonds de commerce reçu dans le cadre d'un "plan de cession" ?
Mots clés : Fonds de commerce reçu en gérance plan de cession E
Avis numéro : 2015-019 21/12/2015
Activité relevant du secteur des métiers : incidence sur l'immatriculation au RCS.
Mots clés : répertoire de métiers
Avis numéro : 2015-020 21/12/2015
Les mentions prévues à l'article 8 de la loi n° 66-879 modifiée doivent-elles entrer dans la dénomination sociale déclarée au RCS ?
Mots clés : Dénomination sociale SCP
Avis numéro : 2015-021 21/12/2015
Une société s'établissant en France peut-elle déposer ses statuts en langue anglaise à condition d'en déposer une version traduite en français ?
Mots clés : Statuts langue étrangère
Avis numéro : 2015-022 21/12/2015
Une fusion transfrontalière de sociétés commerciales peut-elle être soumise au régime des fusions simplifiées ?
Mots clés : fusions tranfrontalières fusions simplifiées
Avis numéro : 2015-012 15/09/2015
En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'inscription modificative au RCS ?
Mots clés : société étrangère changement du responsable de l'établissement en France
Avis numéro : 2015-013 15/09/2015
Une société peut-elle être admise à déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?
Mots clés : nom commercial possibilité de mentionner plusieurs noms commerciaux
Avis numéro : 2015-011 30/06/2015
Publicité des fusions de sociétés commerciale - contrôle du greffier
Avis numéro : 2015-009 23/04/2015
Les sociétés d'exercice libéral constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de sociétés par actions, pour l'exercice de la profession d'avocat, sont -elles assujetties à dépôt des comptes annuels?
Avis numéro : 2015-010 23/04/2015
L'activité de prise de vues aériennes au moyen de drones est-elle une activité réglementée imposant au déclarant de justifier d'une déclaration ou d'une autorisation administrative?
Avis numéro : 2015-006 19/03/2015
Société – capital social – extrait Kbis – éventuelle indication du montant non libéré
Avis numéro : 2015-007 19/03/2015
Fusion et scission de sociétés commerciales
Avis numéro : 2015-008 19/03/2015
Dans quelles conditions plusieurs inscriptions modificatives peuvent-elles être effectuées sur la même déclaration?
Avis numéro : 2015-001 05/02/2015
Sociétés – clôture des opérations de liquidation – quitus au liquidateur – contrôle du greffier
Avis numéro : 2015-002 05/02/2015
Immatriculation au RCS – coiffeur vendant des produits capillaires tels que shampoings et laques
Avis numéro : 2015-003 05/02/2015
Société en redressement judiciaire, fusion-absorption - éventuelle mention de la procédure collective au dossier de la société absorbante
Avis numéro : 2015-004 05/02/2015
SAS – personne morale nommée présidente – éventuelle mention de son représentant permanent
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
