Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

1993

Avis numéro : 1993-020 14/12/1993

Un commerçant non sédentaire a t il à justifier d'une domiciliation ?

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Avis numéro : 1993-023 14/12/1993

L'exploitant d'une clinique privée doit il être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Avis numéro : 1993-024 14/12/1993

Mention de la date de cessation d'activité faite hors délai.

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Avis numéro : 1993-025 14/12/1993

Dissolution d'une société "siège de liquidation" fixé dans le ressort d'un autre greffe que le siège social.

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Avis numéro : 1993-026 14/12/1993

Transformation société civile en société commerciale ou inversement.

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Avis numéro : 1993-027 14/12/1993

Arrivée à échéance d'un plan de continuation.

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Avis numéro : 1993-028 14/12/1993

Formalités dans le cas de liquidation judiciaire.

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Avis numéro : 1993-035 14/12/1993

Formalités au Registre dans le cas d'absorption d'une société par une autre.

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Avis numéro : 1993-037 14/12/1993

Déclarations au Registre du Commerce et des Sociétés du représentant permanent d'une personne morale.

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Avis numéro : 1993-015 19/11/1993

Le tableau d’affectation du résultat de l'exercice peut il se substituer à la proposition d'affectation du résultat, soumis à l'assemblée et à la résolution d'affectation du résultat votée ?

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Avis numéro : 1993-017 19/11/1993

Nature de l'activité d'un coiffeur employant 25 salariés.

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Avis numéro : 1993-018 19/11/1993

Un "bureau de liaison" doit il être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés ?

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Avis numéro : 1993-019 19/11/1993

Quel CFE est compétent pour l'immatriculation d'un E.P.I.C. ?

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Avis numéro : 1993-021 19/11/1993

Transport routier, détention de la capacité professionnelle.

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Avis numéro : 1993-030 19/11/1993

Mention au Registre du Commerce et des Sociétés d'un fondé de pouvoir carte de commerçant étranger.

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Avis numéro : 1993-002 08/04/1993

Immatriculation au RCS d'exploitants de chambres d'hôtes

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Avis numéro : 1993-003 08/04/1993

Immatriculation au RCS de sociétés exploitants des fonds en “gérance mandat ”.

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Avis numéro : 1993-005 08/04/1993

Dissolution d'EURL insertion dans un JAL Mentions obligatoires

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Avis numéro : 1993-006 08/04/1993

La procédure prévue à l'article 42 du décret de 1984 peut elle être appliquée aux sociétés immatriculées sans activité ?

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Avis numéro : 1993-007 08/04/1993

Location gérance, formalités pour le loueur de fonds exploitant par ailleurs d'autres fonds dans le ressort d'un autre greffe.

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Avis numéro : 1993-008 08/04/1993

Justification de la jouissance privative des locaux contrôle du greffier.

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Avis numéro : 1993-010 08/04/1993

Formalité d'une société déclarée sans activité lors de sa prise d'activité et de l'ouverture d'un établissement principal dans un lieu distinct de son siège social et dans le ressort d'un autre greffe.

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Avis numéro : 1993-012 08/04/1993

Peut on mentionner au RCS une modification sur un dossier qui se trouve déjà radié.

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Avis numéro : 1993-013 08/04/1993

Le greffier doit il procéder à la radiation d'un établissement ouvert en France par une société étrangère lorsque celui ci est “mis en sommeil”.

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