Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 1999-055 19/12/2000
Etrangers ressortissants de l’Espace économique européen, de Monaco, d’Andorre et d’Algérie. Justification du titre de séjour.
Avis numéro : 2000-007 19/12/2000
Société commerciale étrangère – Cessation de l’activité en France – Formalités.
Avis numéro : 2000-013 19/12/2000
PACS : impact sur le RCS : publicité du contrant – conjoint collaborateur.
Avis numéro : 2000-017 19/12/2000
Modification des activités sans modification de l’objet social – Formalités.
Avis numéro : 2000-049 19/12/2000
Exercice d’une activité ambulante par un ressortissant de l’Union européenne non résident en France – Adresses à déclarer.
Avis numéro : 2000-056 19/12/2000
Exercice de l’activité d’agent commercial par une société coopérative ouvrière de production – Formalités.
Avis numéro : 2000-073 19/12/2000
Etablissement concerné par la justification de la jouissance des locaux.
Avis numéro : 2000-064 24/11/2000
Nomination d’un directeur général.
Avis numéro : 1999-047 21/11/2000
Activité ambulante en France – Exercice par un étranger non résident.
Avis numéro : 1999-077 21/11/2000
Nomination d’organes de direction autres que le Président – Déclaration au RCS – Qualité – Mention sur l’extrait du registre.
Avis numéro : 2000-044 21/11/2000
Le Greffier doit il exiger un agrément particulier lors des demandes d'immatriculation d'assujettis exerçant les activités de LOTO et PMU?
Avis numéro : 2000-032 24/10/2000
Nomination d’un comité de direction.
Avis numéro : 1999-073 18/10/2000
Conditions d’établissement – Conditions d’exercice – Contrôle du greffier.
Avis numéro : 2000-021 18/10/2000
Vente de boissons – restaurant – Vente en gros de vins et spiritueux : immatriculation au RCS – Production de la licence d’exploitation.
Avis numéro : 2000-022 18/10/2000
Exploitation d’un débit de boissons – Qualité du titulaire de la licence d’exploitation – Pièces justificatives.
Avis numéro : 2000-018 26/09/2000
Durée de la société – Prorogation.
Avis numéro : 2000-027 26/09/2000
Dénomination sociale – Elaboration – Rédaction comportant des caractères étrangers, informatiques ou de fantaisie.
Avis numéro : 2000-020 26/07/2000
Démission du PDG d’une SA – Absence de délibération du conseil d’administration – Formalité au RCS.
Avis numéro : 2000-024 26/07/2000
Liquidation Judiciaire – désignation d’un liquidateur amiable différent du liquidateur judiciaire - Publicité au BODACC.
Avis numéro : 2000-025 26/07/2000
Société étrangère – Modalités de la publicité des comptes annuels.
Avis numéro : 2000-030 26/07/2000
Commissaire aux comptes – Lettre d’acceptation : original ou copie.
Avis numéro : 2000-001 14/06/2000
Demande d’inscription au RCS – Forme de la procuration du mandataire.
Avis numéro : 2000-033 14/06/2000
Début d’activité – Concordance des dates – Etablissement secondaire / principal.
Avis numéro : 1999-038 04/05/2000
Redressement judiciaire – Exécution anticipée du plan de continuation – Demande de radiation avant l’arrivée du terme
Avis numéro : 1999-056 04/05/2000
Change manuel – Immatriculation du RCS association loi 1901 – CFE compétent – Pièces justificatives.
Avis numéro : 2000-003 04/05/2000
Nomination d’un commissaire aux comptes – Adresse mentionnée au RCS lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Avis numéro : 2000-023 04/05/2000
Transfert du siège social dans le ressort d’un nouveau greffe – Lieu de dépôt des comptes annuels antérieurs.
Avis numéro : 2000-026 04/05/2000
Mention d’office d’une cessation d’activité – Absence de régularisation - Application aux sociétés de la radiation d’office.
Avis numéro : 2000-040 04/05/2000
Ambulant – Changement de domicile – Publicité au BODACC.
Avis numéro : 2000-029 29/03/2000
Société étrangère - documents comptables
Avis numéro : 1999-037 21/03/2000
Redressement judiciaire – Exécution du plan – Formalités.
Avis numéro : 1999-048 21/03/2000
Capital social d’une société – Conversion en EURO – Formalités.
Avis numéro : 2000-010 21/03/2000
Fusion simplifiée – Formalités.
Avis numéro : 1998-051 24/02/2000
Bailleur de fonds de commerce – formalités auprès du RCS.
Avis numéro : 2000-015 24/02/2000
Dossiers détenus au RCS – Pièces justificatives – Communication aux tiers.
Avis numéro : 1998-052 18/01/2000
Résiliation d’un contrat de location gérance – formalités.
Avis numéro : 1999-033 18/01/2000
Transmission universelle – Poursuite d’exploitation d’établissement(s) – Formalités.
Avis numéro : 1999-049 18/01/2000
Immatriculation d’une société au RCS – Pièces justificatives : attestation de parution ou copie de l’insertion dans un JAL – Contrôle du greffe.
Avis numéro : 1999-051 18/01/2000
Immatriculation au RCS – Preuve justifiant de la jouissance du local – original ou copie.
Avis numéro : 1999-074 18/01/2000
Activité inchangée – Modification de l’objet social – Publication dans un JAL.
Avis numéro : 2000-005 18/01/2000
Cession d’une branche d’activité – Transfert dans le ressort d’un autre greffe – Publicité – Formalités RCS – Avis provisoire au BODACC.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
