En application de l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, vous souhaitez adresser une réclamation à l’encontre d’un greffier.
Nous attirons votre attention sur le fait que les fausses réclamations, mensongères ou abusives, totalement ou partiellement inexactes sont susceptibles de poursuites à l’encontre de leurs auteurs (art. 226-10 du code pénal) .
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre jusqu'à 3 fichiers à votre question (taille maximal 5Mo).
Les données personnelles communiquées à l’occasion de cette procédure de réclamation font l’objet d’un traitement par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en vue de la gestion de votre réclamation sur le fondement de l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Elles ont vocation à être communiquées aux collaborateurs du Conseil national et au (x) greffier (s) concernés ou désignés dans le cadre de son traitement, au président du Conseil national ou au(x) greffier(s) désigné (s) par ce dernier dans le cadre de la procédure de conciliation, et à toute personne pouvant en connaitre dans le cadre de la procédure prévue à l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 et des inspections. Ces données seront conservées par le Conseil national pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de votre déclaration. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression que vous pouvez exercer en contactant l’adresse rgpd@cngtc.fr. Ces données étant indispensables au traitement de votre réclamation selon les dispositions réglementaires, vous ne disposez pas du droit d’opposition.
* Attention : en application des articles L. 123-6, R. 123-79 et R. 123-139 du code de commerce, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier, en matière d’inscriptions au registre du commerce et des sociétés, est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance. Par ailleurs, la teneur de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2022 aux termes de laquelle « le traitement prévu par les articles 4 (conciliation) et 6 (mesures administratives) de l'ordonnance du 13 avril 2022 doit être réservé aux réclamations ayant une problématique déontologique, lesquelles se distinguent d'autres types de réclamations comme par exemple celles relatives à l'engagement de la responsabilité civile professionnelle » vous est également rappelée.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
