Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 1991-001 28/01/1991
Doit on considérer les chantiers comme des établissements secondaires?
Avis numéro : 1991-002 28/01/1991
Les entreprises étrangères qui ouvrent des chantiers sur le territoire français sans posséder en France d'établissement fixe (succursale, représentation commerciale) peuvent elles être tenues pour ces chantiers de requérir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en fonction de l'importance, de la durée de ces chantiers, de leur activité ?
Avis numéro : 1989-003 28/01/1991
La location de bureaux équipés (bureautique, informatique, mobilier) est elle une activité commerciale au regard du Registre du Commerce et des Sociétés dans la mesure où le requérant ne loue qu'un seul bureau aménagé ?
Avis numéro : 1991-004 28/01/1991
Quel est le Centre de Formalités des entreprises compétent pour un loueur de fonds requérant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ?
Avis numéro : 1991-005 28/01/1991
Le greffier peut il procéder à une immatriculation d'une personne physique avant la date de début d'activité déclarée pour celle ci.
Avis numéro : 1991-006 28/01/1991
Une modification au RCS d'une personne morale relative au changement de gérant administrateur... est elle subordonnée à l'obtention du casier judiciaire ?
Avis numéro : 1991-007 28/01/1991
Mention d’office d'une rectification de l'adresse du siège de l'entreprise ou sur celle d'un établissement suite à une décision de modification prise par l'autorité administrative
Avis numéro : 1991-008 28/01/1991
Peut on inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés au nom du mari, une entreprise de travaux publics, transport et location de véhicules industriels, l'attestation de capacité étant au nom de l'épouse mentionnée conjointe collaboratrice ?
Avis numéro : 1991-009 28/01/1991
La cessation des fonctions d'administrateur du fait de décès, démission, révocation ou pour toute autre cause doit être portée à la connaissance des tiers par l'accomplissement des formalités de publicité. Pour procéder à l'inscription modificative, le greffier requiert comme pièce justificative, l'extrait de l'acte de décès ou la lettre de démission ; doit il réclamer le dépôt en double exemplaire de la décision constatant le changement (procès-verbal de l’assemblée générale)
Avis numéro : 1991-011 28/01/1991
Le déclarant doit fournir dans le cas d'une prise en location gérance d'un fonds de commerce une copie du contrat de location gérance.
Le greffier est il en droit de réclamer en sus le journal d'annonces légales dans lequel a été publiée la location gérance?
Avis numéro : 1991-012 28/01/1991
Les dispositions concernant les sociétés anonymes en matière d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés s'appliquent aux sociétés d'économie mixte revêtant cette forme, il n'existe pas de dérogation.
Lors de leur constitution, ces sociétés doivent produire la copie du certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds, auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux.
Le certificat du dépositaire accompagné de la seule liste nominative des souscripteurs ne suffit donc pas.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
