Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 2019-007 22/04/2020
Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue à l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil ?
Mots clés : Transmission universelle du patrimoine Opposition
Avis numéro : 2019-008 22/04/2020
Une SCI avec deux associés co-gérants, doit-elle mettre à jour le dossier d'immatriculation au RCS en ce qui concerne les énonciations afférentes aux associés ?
Mots clés : SCI Mise à jour associés co-gérants
Avis numéro : 2019-009 22/04/2020
Quelle est la valeur d'un titre de séjour de résident longue durée délivré au ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne par les autorités d'un Etat de l'UE autre que la France ?
Mots clés : Carte de résident longue durée
Avis numéro : 2019-011 22/04/2020
Est-ce qu'une micro-entreprise ou une petite entreprise peut déclarer que les comptes annuels ou le compte de résultat qu'elle dépose en annexe au RCS ne seront pas rendus publics lorsque cette société détient des filiales ou participations ?
Mots clés : Dépôt des comptes micro-entreprise confidentialité filiales participations
Avis numéro : 2019-012 22/04/2020
Lorsqu'un FCP (entité dépourvue de personnalité morale) détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé sur l'extrait Kbis de cette société ?
Mots clés : société civile FCP mention des associés
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
