Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

1984

Avis numéro : 1984-001 18/12/1984

Immatriculation de deux époux séparés de biens exerçant ensemble la même activité commerciale.

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Avis numéro : 1984-002 18/12/1984

Possibilité pour un notaire de soumettre à publicité la cession d'un droit au bail.

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Avis numéro : 1984-003 18/12/1984

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une association à but non lucratif régie par la loi de 1901.

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