Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 1995-049 14/11/1995
Nomination dans une société anonyme en tant qu'administrateur de société non immatriculées au RCS Formalités et dépôt d'actes
Avis numéro : 1995-054 14/11/1995
Composition du numéro d'immatriculation au RCS Activité libérale exercée en société.
Avis numéro : 1995-064 14/11/1995
Immatriculation d'une SARL au RCS Attestation du dépôt des fonds Forme.
Avis numéro : 1995-066 14/11/1995
Maintien ou transfert du siège social lors de l'ouverture d'un établissement secondaire.
Avis numéro : 1995-069 14/11/1995
Mention au RCS de l'achat en commun d'un fonds de commerce par une personne physique et une personne morale
Avis numéro : 1995-093 14/11/1995
Cessation totale d'activité avec maintien provisoire Portée de l’article 126 du décret du 30 mai 1984.
Avis numéro : 1995-094 14/11/1995
La désignation d'un gérant suppléant dans une SARL est-elle possible ?
Avis numéro : 1994-42B 27/09/1995
Complément avis 94 42 Société administratrice Représentant permanent.
Avis numéro : 1995-090 27/09/1995
Augmentation de capital par voie d'apport en nature Nomination d'un commissaire aux apports Avis de la Chancellerie
Avis numéro : 1995-033 21/09/1995
Justification de la jouissance des locaux -pièces justificatives
Avis numéro : 1995-034 21/09/1995
Justification de la jouissance des locaux -pièces justificatives
Avis numéro : 1995-052 21/09/1995
Liquidation Présentation des comptes Contrôle du greffe.
Avis numéro : 1995-072 21/09/1995
Augmentation et diminution simultanée du capital social Formalités.
Avis numéro : 1995-081 21/09/1995
Représentant légal étranger domicilié à l'étranger
Avis numéro : 1995-089 21/09/1995
Société civile en liquidation- Désignation d'un représentant permanent
Avis numéro : 1995-091 21/09/1995
Absorption d'une société administratrice Formalités.
Avis numéro : 1995-031 19/07/1995
Sociétés-Conseil d'administration-cumul fonctions administrateur et représentant permanent au sein d'un même conseil
Avis numéro : 1995-035 19/07/1995
Transfert-établissement principal-Formalités
Avis numéro : 1995-050 19/07/1995
Location gérance-donation en avancement d'hoirie-nue propriété
Avis numéro : 1995-053 19/07/1995
Avis numéro : 1995-026 30/06/1995
Avis numéro : 1995-004 27/04/1995
Liquidation d'une société commerciale - Formalités de publicité.
Avis numéro : 1995-005 27/04/1995
Un agent commercial peut-il exercer une activité ambulante ?
Avis numéro : 1995-015 27/04/1995
Loueur en meublés professionnel-Immatriculation au RCS
Avis numéro : 1995-016 27/04/1995
Adjonction d'une activité sous forme ambulante - Lieu des formalités.
Avis numéro : 1995-023 27/04/1995
Sociétés-Fusion absorption-commissaires aux comptes Conséquences pour les sociétés contrôlées Formalités
Avis numéro : 1995-001 10/04/1995
Sociétés Dissolution d'une SA Actionnaire unique Pièces Justificatives
Avis numéro : 1995-019 10/04/1995
Filiation - Pièces justificatives
Avis numéro : 1994-044 22/02/1995
Sociétés -apport partiel d’actif -dépôt projet- déclaration de conformité
Avis numéro : 1995-003 02/02/1995
Sociétés-Fusion absorption-location gérance
Avis numéro : 1995-008 02/02/1995
Location gérance-Société civile d'exploitation agricole
Avis numéro : 1995-009 02/02/1995
Location gérance-Cabinet d'expert non inscrit au RCS
Avis numéro : 1995-010 02/02/1995
Location gérance Association loi 1901
Avis numéro : 1995-011 02/02/1995
Immatriculation-veuf - veuve-Pièces Justificatives
Avis numéro : 1995-012 02/02/1995
Formalités concomitantes Imprimé de déclaration et Publicité fin de location gérance et achat du fonds
Avis numéro : 1995-013 02/02/1995
Immatriculation-personne physique en liquidation judiciaire (Procédure non clôturée)
Avis numéro : 1995-017 02/02/1995
Sociétés Transmission universelle du patrimoine-le principe est-il d'ordre public ?
Avis numéro : 1995-018 02/02/1995
Personne physique Fondé de pouvoir
Avis numéro : 1995-020 02/02/1995
Sociétés - Augmentation du capital-Fusion - Scission - Coût du BODACC
Avis numéro : 1995-021 02/02/1995
Location gérance Déclaration de fin d'exploitation-Imprimé de déclaration-
Avis numéro : 1995-022 02/02/1995
Immatriculation-Propriétaire non exploitant
Avis numéro : 1995-024 02/02/1995
Kbis Minitel Valeur juridique
Avis numéro : 1995-025 02/02/1995
Immatriculation Loueur de fonds
Avis numéro : 1995-027 02/02/1995
Société étrangère Ouverture d'un établissement secondaire Pièces justificatives