Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.
Avis numéro : 1986-006 10/07/1987
L'autorisation de domiciliation temporaire prévue par la loi du 21 décembre 1984 fait elle obstacle au maintien de l' immatriculation au delà de deux ans lorsque le commerçant a obtenu une autorisation du bailleur ?
Avis numéro : 1986-026 10/07/1987
Un courtier immobilier est il assujetti à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés alors qu'à la différence de l'agent immobilier, I' exercice de son activité n'est pas réglementée.
Avis numéro : 1986-027 10/07/1987
Une personne dont l'activité se limite à la location d' emplacements destinés au camping est elle assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ?
Avis numéro : 1986-029 10/07/1987
Un déclarant exerçant une activité de vente par correspondance Peut-il fournir au greffe un récépissé de boîte postale pour justifier de la domiciliation de son entreprise ?
Avis numéro : 1987-001 10/07/1987
Un commerçant membre de la Communauté Economique Européenne, qui désire exercer une activité commerciale en France sans pour autant résider sur le territoire national, doit il produire un titre de séjour à l'appui de sa demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Qu’elle est la règle applicable aux dirigeants de sociétés ?
Avis numéro : 1987-003 10/07/1987
Lors de la déclaration d’événements distincts et survenus à des dates différentes, l’assujetti doit il utiliser un imprimé par événement ou bien peut il n' utiliser qu' un seul formulaire. Plus précisément, dans l’hypothèse d'une décision de dissolution et de clôture des opérations de liquidation simultanées, le déclarant doit-il effectuer sa formalité au moyen de deux imprimés, l'un pour la mention de dissolution et l'autre pour la mention de la clôture des opérations de liquidation.
Avis numéro : 1987-004 10/07/1987
En cas de changement du représentant permanent d'une société administratrice, doit--on, d'une part, procéder au dépôt en annexe au registre du Commerce d' une copie de la décision de désignation et d'autre part, produire ce même document comme pièce justificative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1984 ?
Avis numéro : 1987-009 10/07/1987
Dans le cas d' une double déclaration d' un commerçant agent commercial, le greffe du tribunal de commerce peut il être considéré comme le Centre de Formalités des Entreprises compétent ?
Avis numéro : 1986-020 02/04/1987
Quelle doit être l'attitude du Greffier lorsqu'il est saisi d'une demande de modification de la date de commencement d'exploitation déclarée lors de l'immatriculation et qu'aucune pièce justificative ne lui permet de vérifier la régularité de la demande.
Avis numéro : 1986-025 02/04/1987
Une société civile qui demande son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit elle produire un titre de séjour pour son gérant lorsqu'il est étranger ?
Avis numéro : 1986-030 02/04/1987
Lorsqu'un commerçant déclare que le local où il exerce son activité correspond soit à la création, soit au transfert d'un fonds de commerce, il doit joindre à sa déclaration une copie certifiée conforme du titre justifiant de la jouissance de ce local. Un bail à construction constitue t il un titre suffisant ?
Avis numéro : 1986-031 02/04/1987
Le décret n° 86 465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal est il applicable aux propriétaires de licences ou autorisations de transport mises en location gérance ?
Avis numéro : 1987-002 02/04/1987
Lorsqu'une société décide à la fois le transfert de son siège social et diverses autres modifications (augmentation du capital, changement de forme juridique...), les déclarations correspondantes au Registre du Commerce et des Sociétés doivent-elles être faites au Greffe du Tribunal dans le ressort duquel se trouve l'ancien siège, ou auprès du nouveau ?
Avis numéro : 1987-006 02/04/1987
Le conjoint collaborateur peut il être de nationalité étrangère ? en l’espèce de nationalité allemande.
Avis numéro : 1987-007 02/04/1987
Le greffier est il tenu de contrôler le contenu du bail et peut il exiger à l’échéance de ce dernier, que le déclarant produise un autre acte et effectue une modification au Registre du Commerce et des Sociétés ?
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
