Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

2003

Avis numéro : 2003-026 04/12/2003

Reprise d’établissements sans poursuite d’exploitation – Déclaration au RCS.

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Avis numéro : 2003-037 06/11/2003

Immatriculation coopérative agricole, union de coopératives – Déclaration des dirigeants.

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Avis numéro : 2003-051 06/11/2003

Règles relatives à la domiciliation suite à la loi initiative économique. Personne physique – Locaux occupés en commun JO Sénat du 27 mars 2003 – Amendement n°275 rectifié bis.

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Avis numéro : 2002-062 06/11/2003

Au domicile du représentant légal d’une personne morale – Transfert du siège. Lettre-avis diffusée pour information (dépôt en annexe du rapport du commissaire aux comptes).

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Avis numéro : 2002-007 04/09/2003

Sociétés – Dissolution de plein droit – Radiation – Modalités.

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Avis numéro : 2002-063 04/09/2003

Siège social collectivité territoriale – Ouverture établissement hors ressort.

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Avis numéro : 2003-008 08/07/2003

Vente fonds de commerce – Election de domicile

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Avis numéro : 2003-018 08/07/2003

Commerçant – Date de début d’activité.

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Avis numéro : 2003-020 08/07/2003

Commerçant étranger – Condition de justification du titre de séjour.

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Avis numéro : 2002-061 08/07/2003

GIP – Immatriculation RCS.

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Avis numéro : 2002-006 02/07/2003

Cessation définitive d’activité – Vente du fonds – Formalités.

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Avis numéro : 2003-005 27/05/2003

Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés – Contenu – Formalisme.

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Avis numéro : 2003-009 27/05/2003

Entreprise d’insertion exploitée sous forme d’association loi 1901 – Immatriculation au RCS.

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Avis numéro : 2003-014 27/05/2003

Procédure d’immatriculation au RCS : SCP d’avocats – SCP notaires – Pièces justificatives.

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Avis numéro : 2003-015 27/05/2003

Sociétés unipersonnelles – Déclaration de la mention d’associé unique – Société visées.

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Avis numéro : 2003-030 27/05/2003

Commerçant étranger (ressortissant hors Union Européenne) – Carte de résident d’un Etat membre de l’UE – Validité.

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Avis numéro : 2002-034 27/05/2003

Commerçant forain – Exercice activité sédentaire saisonnière (3 mois) – comptabilité.

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Avis numéro : 2003-012 14/05/2003

SARL de droit britannique – Mention à déclarer au titre de la personne morale – Extrait d’immatriculation au RCS

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Avis numéro : 2003-029 14/05/2003

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Société civile créée avant 1978 n’ayant pas procédé à leur immatriculation dans les délais impartis – Modalité de dépôt des statuts – Durée de la société.

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Avis numéro : 2002-060 14/05/2003

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Exercice cumulé des fonctions de Président du conseil d’administration et directeur général délégué (note d’information).

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Avis numéro : 2003-025 02/04/2003

Contrat de location gérance à durée déterminée – Dérogation à l’enregistrement préalable aux impôts

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Avis numéro : 2002-012 02/04/2003

SARL – Augmentation de capital – Fraction capital libérale.

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Avis numéro : 2003-011 01/04/2003

Formalité de dissolution et de radiation d’une SCI – Modalité au RCS – Pièces à produire.

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Avis numéro : 2002-049 01/04/2003

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Personnes habilitées à certifier conformes les PV d’assemblées suite à NRE.

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Avis numéro : 2002-075 04/02/2003

PV dissolution société – Mention date postérieure date d’effet AGE – Modalité de publicité.

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Avis numéro : 2002-047 28/01/2003

Achat fonds de commerce avec changement d’activité – Formalité au RCS – Mention à déclarer.