Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

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Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

1996

Avis numéro : 1995-092 17/12/1996

Etablissements à la même adresse, différenciation sur la liasse M2 Origine du fonds.

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Avis numéro : 1996-036 17/12/1996

Transfert du siège social Dirigeant de nationalité étrangère Pièces justificatives.

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Avis numéro : 1996-049 17/12/1996

Loueur de fonds Maintien provisoire au RCS Publicité BODACC.

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Avis numéro : 1996-063 17/12/1996

Départ d'un administrateur, nombre inférieur légal au minimum Formalités.

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Avis numéro : 1996-071 17/12/1996

Activité de gardiennage immatriculation préalable à l'autorisation préfectorale.

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Avis numéro : 1996-073 17/12/1996

Succursales à l'étranger, mention sur extrait du RCS.

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Avis numéro : 1996-075 17/12/1996

Transfert du siège d'une société sans dissolution dans pays de l'UE Formalités.

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Avis numéro : 1996-111 17/12/1996

Fondé de pouvoir d'une société commerciale Publicité JAL, BODACC.

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Avis numéro : 1996-048 11/12/1996

Activité commerciale Prise des commandes de marchandise, livraison pour le compte de tiers.

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Avis numéro : 1996-058 11/12/1996

Transfert de l'activité de l'établissement principal à un établissement secondaire hors ressort – Formalités

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Avis numéro : 1996-091 11/12/1996

Ambulant Contrat de domiciliation.

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Avis numéro : 1996-096 11/12/1996

Etablissement secondaire Contrat de domiciliation.

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Avis numéro : 1995-048 20/11/1996

Modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social Formalité CFE ou dépôt en annexe au registre.

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Avis numéro : 1995-062 20/11/1996

Dissolution SARL sans activité Formalités Choix de l'imprimé

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Avis numéro : 1996-004 20/11/1996

Sociétés Associés d'une SNC Mention du représentant légal de chaque société sur l'extrait RCS.

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Avis numéro : 1996-019 20/11/1996

Exercice d'une activité commerciale par une collectivité locale .inscription RCS CFE compétent.

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Avis numéro : 1996-031 20/11/1996

Publicité de la cession de parts sociales (SNC SCS SARL Société civile) Forme de l'acte de cession déposé en annexe au registre.

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Avis numéro : 1996-034 20/11/1996

Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) CFE compétent.

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Avis numéro : 1996-051 20/11/1996

Siège de liquidation Mention au RCS de l'adresse de correspondance de la liquidation.

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Avis numéro : 1996-065 20/11/1996

Mention au RCS du contrat de domiciliation Pièces justificatives: extrait d'immatriculation du domiciliataire

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Avis numéro : 1996-093 20/11/1996

Exercice d'une activité commerciale par un SDF Formalités: récépissé de consignation fiscale et/ou immatriculation RCS

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Avis numéro : 1995-073 22/10/1996

Maintien provisoire de l'immatriculation au RCS Choix de l'imprimé lors de la reprise d'activité

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Avis numéro : 1996-016 22/10/1996

Dépôt de pain Pièces justificatives de l'exercice du commerce.

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Avis numéro : 1996-020 22/10/1996

EPIC CFE compétents Déclaration à l'INSEE.

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Avis numéro : 1996-023 22/10/1996

Publication des mentions relatives à une procédure clôturée Extrait du RCS.

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Avis numéro : 1996-028 22/10/1996

Société d'exercice libéral de pharmacien Lettre figurant dans le numéro d'immatriculation RCS.

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Avis numéro : 1996-053 27/09/1996

Procédure collective Plan de cession Achat d'un fonds Publicité

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Avis numéro : 1996-057 27/09/1996

Extrait d'inscription au RCS Mention du gérant technique Pièces justificatives

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Avis numéro : 1996-006 13/09/1996

Transformation d'un établissement principal en un établissement secondaire Chronologie des formalités.

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Avis numéro : 1996-022 13/09/1996

Commerce ambulant Location gérance.

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Avis numéro : 1996-029 13/09/1996

Transfert d'un établissement Formalités et imprimés de déclaration.

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Avis numéro : 1995-047 18/07/1996

Formalités de dissolution d'un GIE au RCS.

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Avis numéro : 1995-068 18/07/1996

Transmission universelle Pièces justificatives Certificat de non opposition

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Avis numéro : 1996-003 18/07/1996

Radiation d'un commissaire au compte faussement mentionné au RCS.

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Avis numéro : 1996-018 18/07/1996

Immatriculation au RCS Activité différente du prédécesseur Formalité

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Avis numéro : 1996-030 18/07/1996

Transformation d'une SARL en SELARL Insertion dans un JAL CFE compétent.

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Avis numéro : 1996-033 17/07/1996

EURL Forme juridique à mentionner dans l'imprimé de déclaration.

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Avis numéro : 1995-071 27/06/1996

Dépôt en annexe au RCS Certificat de conformité des procès verbaux d'assemblée de sociétés anonymes

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Avis numéro : 1995-085 13/05/1996

Coût du BODACC Société mise en sommeil reprise d'activité Société immatriculée sans activité prise d'activité

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Avis numéro : 1996-11B 13/05/1996

Bénéfice faculté de domiciliation dans local d'habitation Concubin, parent, ambulant.

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Avis numéro : 1996-038 13/05/1996

Activités réglementées quelle pièce justificative doit produire à l'appui de sa demande d'immatriculation, le courtier en placements financiers, le courtier en crédit et le courtier d'assurance ?

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Avis numéro : 1995-032 12/04/1996

Ressortissant algérien Titre de séjour justification.

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Avis numéro : 1995-076 12/04/1996

Ressortissant algérien Titre de séjour justification

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Avis numéro : 1996-005 12/04/1996

Conjoint collaborateur Incidence du régime matrimonial.

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Avis numéro : 1996-025 12/04/1996

Conjoint collaborateur Fin de la collaboration Déclaration notariée.

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Avis numéro : 1995-057 23/02/1996

Contrat de mandat ou de gérance mandat Demande d'inscription au RCS

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Avis numéro : 1996-014 23/02/1996

Déclaration au RCS Mandat pour accomplir les formalités.

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Avis numéro : 1996-015 23/02/1996

Procédure relative au renouvellement de la mention d'immatriculation du livret spécial de circulation.

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Avis numéro : 1995-074 25/01/1996

Achat en France pour revendre à l'étranger- acte de commerce.

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Avis numéro : 1995-088 25/01/1996

Personne sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée Interdiction de gérer une SARL

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Avis numéro : 1995-040 18/01/1996

Immatriculation d'une société Délai d'enregistrement des actes constitutifs dépassé

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Avis numéro : 1995-046 18/01/1996

Transfert de siège hors ressort Numéro d'immatriculation devant être mentionné sur l'imprimé.

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Avis numéro : 1995-055 18/01/1996

Société d'exercice libéral-dépôt annuel des comptes sociaux.

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Avis numéro : 1995-061 18/01/1996

Société d'exercice libéral-dépôt annuel des comptes sociaux.

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Avis numéro : 1995-086 18/01/1996

Fusion absorption sans modification du Kbis Coût du BODACC

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Avis numéro : 1995-087 18/01/1996

Achat d'un fonds suite à une procédure collective Coût du BODACC.

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Avis numéro : 1995-095 18/01/1996

Dirigeants de sociétés étrangères- désignation des représentants

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Avis numéro : 1996-001 18/01/1996

Dissolution d'une société par l'arrivée du terme Formalités de reconstitution

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Avis numéro : 1996-007 18/01/1996

Justification de la jouissance d'un local Pièces justificatives.

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