Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes,
le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier.

1986

Avis numéro : 1986-003 07/11/1986

Un exploitant d'auto école employant des salariés est il assujetti à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ?

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Avis numéro : 1986-010 07/11/1986

Modalités d'application du décret n° 86 465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal. Délai dans lequel une personne précédemment inscrite en qualité de loueur de fonds restera immatriculée au registre Sanction de la demande de radiation adressée par le Greffier conformément à l'article 2 du décret précité Incidence de la mise en gérance d'un fonds sur la nature de l'activité exercée par une société telle que déclarée au registre du commerce et des sociétés.

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Avis numéro : 1986-011 07/11/1986

La personne qui, en milieu rural, accepte d'assurer la tenue d'un dépôt de pain est elle assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ?

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Avis numéro : 1986-014 07/11/1986

La radiation d'un loueur de fonds au registre du commerce prévue par le décret n° 86 465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location gérance d'un fonds de commerce et d'un établissement artisanal doit elle faire l'objet d'une inscription modificative dans l'immatriculation du locataire gérant.

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Avis numéro : 1986-017 07/11/1986

Quelles sont les inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés qui doivent faire l'objet d'une publicité au B.O.D.A.C.C. (articles 73 à 75 du décret du 30 mai 1984)? Dans quels cas cette publicité fait elle double emploi avec celle que prévoit la loi du 17 mars 1909, relative aux ventes et cessions de fonds de commerce (article 3)?

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Avis numéro : 1986-018 07/11/1986

Les héritiers ou légataires qui recueillent un fonds de commerce dans la succession peuvent ils le donner en location gérance sans remplir les conditions de délai auxquelles est normalement subordonnée cette opération? Quel est le délai pendant lequel cette exemption bénéficie au légataire ou à l'héritier? s'il exploite personnellement pendant un an ou plus, peut il encore s'en prévaloir? la date de règlement de la succession a t elle un effet?

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Avis numéro : 1986-021 07/11/1986

En cas de création d'un fonds de commerce exploité par deux ou plusieurs personnes, la demande d'immatriculation prescrite pour chacune d'elles doit elle être accompagnée de la fourniture de pièces justificatives concernant leur association ? En effet, dans un cas particulier, il aurait été estimé qu’il est impératif que les associés de fait établissent un acte ou un contrat d'association en indiquant les pourcentages d'intérêts possédés dans l'association, et leurs engagements".

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Avis numéro : 1986-012 10/10/1986

Quelles sont les références des immatriculations secondaires devant figurer dans la demande d'immatriculation principale (article 8-5 et article 15-13 du décret N° 84-406 du 30 mai 1984)?

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Avis numéro : 1986-004 28/05/1986

Quelles sont les pièces justificatives à produire pour la nomination d'un commissaire aux comptes ? "Lorsqu'un commissaire aux comptes relève d'une liste régionale différente de celle où s'effectue la formalité, le déclarant est‑il tenu de présenter qQuelles sont les pièces justificatives à produire pour la nomination d'un commissaire aux comptes ? "Lorsqu'un commissaire aux comptes relève d'une liste régionale différente de celle où s'effectue la formalité, le déclarant est‑il tenu de présenter qQuelles sont les pièces justificatives à produire pour la nomination d'un commissaire aux comptes ? "Lorsqu'un commissaire aux comptes relève d'une liste régionale différente de celle où s'effectue la formalité, le déclarant est‑il tenu de présenter q

Quelles sont les pièces justificatives à produire pour la nomination d'un commissaire aux comptes ? "Lorsqu'un commissaire aux comptes relève d'une liste régionale différente de celle où s'effectue la formalité, le déclarant est‑il tenu de présenter q

Mots clés : Commissaire aux comptes CAC
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Avis numéro : 1986-002 28/05/1986

En cas de changement d'administrateur, il est en principe prévu de présenter deux copies certifiées conformes du procès-verbal de l’assemblée. Il semble toutefois qu'il soit admis de ne présenter qu'un extrait de ce procès-verbal, est ce exact ou n'est ce qu'un usage non accepté ?

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Avis numéro : 1986-004 28/05/1986

Quelles sont les pièces justificatives à produire pour la nomination d'un commissaire aux comptes ?
Lorsqu'un commissaire aux comptes relève d'une liste régionale différente de celle où s'effectue la formalité, le déclarant est il tenu de présenter la liste sur laquelle il est inscrit, ou bien est ce au greffe ou au CFE à vérifier que le candidat est bien inscrit sur la liste régionale correspondante ?

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Avis numéro : 1986-005 28/05/1986

Dans quel cas un loueur en meublé est il assujetti à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ?

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Avis numéro : 1985-014 05/03/1986

A l'occasion de la mention au registre de la dissolution d'une société, il arrive que le déclarant indique un siège de liquidation différent du "siège social" précédemment connu du Registre. Y a t il lieu de considérer en ce cas qu'il y a transfert du siège social ?

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Avis numéro : 1985-015 05/03/1986

Mise en harmonie du capital des sociétés anonymes avec la loi n° 81 1162 du 30 décembre 1981

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Avis numéro : 1985-019 05/03/1986

Les sociétés de caution mutuelle constituées avant 1978 sont elles assujetties à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ? Dans l'affirmative, dans quelles conditions doivent elles requérir cette immatriculation ?

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