Publications

Mention de la durée de l’engagement de la caution personne physique

Liquidation de l’astreinte : contrôle de proportionnalité et respect du contradictoire

Adoption des décisions collectives d'une SAS à une minorité: la cour d'appel de Paris résiste

Dissolution judiciaire d’une SAS pour mésentente entre associés

En cas d’incompétence du juge-commissaire, compétence du juge saisi pour l’examen d’une contestation

Prix des Masters 2023

Actes du 134ème Congrès des greffiers des tribunaux de commerce