Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
En application de l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, vous souhaitez adresser une réclamation à l’encontre d’un greffier.
Pour être recevable et instruite par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce votre réclamation doit impérativement mentionner :
1. Pour une réclamation transmise par une personne physique : -
Pour une réclamation transmise par une personne morale :
2. Le nom, le prénom et l’adresse professionnelle du ou des greffiers ainsi que le greffe de tribunal de commerce concerné.
3. les faits reprochés.
Votre réclamation doit également être datée, signée et adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 29 rue Danielle Casanova, 75001 Paris ou par mail à reclamation@cngtc.fr
Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen.
Nous attirons votre attention sur le fait que les fausses réclamations, mensongères ou abusives, totalement ou partiellement inexactes sont susceptibles de poursuites à l’encontre de leurs auteurs (Article 226-10 du Code pénal).
Les données personnelles communiquées à l’occasion de cette procédure de réclamation font l’objet d’un traitement par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en vue de la gestion de votre réclamation sur le fondement de l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Elles ont vocation à être communiquées aux collaborateurs du Conseil national et au (x) greffier (s) concernés ou désignés dans le cadre de son traitement, au président du Conseil national ou au(x) greffier(s) désigné (s) par ce dernier dans le cadre de la procédure de conciliation, et à toute personne pouvant en connaitre dans le cadre de la procédure prévue à l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 et des inspections.
Ces données seront conservées par le Conseil national pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de votre déclaration. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression que vous pouvez exercer en contactant l’adresse rgpd@cngtc.fr. Ces données étant indispensables au traitement de votre réclamation selon les dispositions réglementaires, vous ne disposez pas du droit d’opposition.
