Les fichiers tenus par le Conseil national

Le code civil et le code de commerce ont confié au Conseil national la tenue de deux fichiers nationaux, outils de publicité légale et de lutte contre la fraude.

Le Fichier national des gages sans dépossession

Les articles 2333 à 2350 du code civil fixent le régime de droit commun du gage. Depuis l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie d'une dette, un bien tout en en conservant l'usage : c’est le gage sans dépossession.

Afin de rendre ce gage opposable aux tiers, le gage sans dépossession fait l’objet d’une double publicité : au greffe du tribunal de commerce du lieu de l’inscription et dans un fichier électronique national tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le Fichier national des interdits de gérer (FNIG)

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution de ces mesures, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu la création d’un fichier national automatisé des interdits de gérer.

Ce fichier vise à recenser l’ensemble des faillites personnelles et autres mesures d’interdiction de gérer une entreprise ou une personne morale prononcées par les juridictions judiciaires.

La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national, selon les modalités prévues aux articles L. 128-1 à L. 128-5 et R. 128-1 à R. 128-10 du code de commerce.