Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
26/07/2018
Le Conseil national et TRACFIN ont renouvelé pour 3 ans leur partenariat en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Sophie Jonval, Présidente du Conseil national, et Bruno Dalles, Directeur de TRACFIN, ont renouvelé le 26 juillet 2018 la convention de partenariat triennale prévoyant diverses actions communes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce partenariat stratégique renforce le rôle des greffiers et de la juridiction commerciale dans cette mission d'intérêt général.
Qu'est-ce que TRACFIN ?
Créé en 1990, TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est aujourd'hui un service à compétence nationale placé sous l'autorité du Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Afin d'accomplir sa mission, TRACFIN dispose de pouvoirs de communication, de consultation et d'opposition strictement encadrés par le code monétaire et financier. Il peut notamment recevoir des informations de la part de différentes personnes (établissements financiers, professionels du chiffre et du droit) assujetties au dispositif de lutte anti-blanchiment par l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Si, contrairement à d'autres professionnels du droit , les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de soupçon, ils peuvent comme toute personne chargée d'une mission de service public communiquer à TRACFIN les informations relatives aux opérations financières atypiques dont ils ont connaissance.
C'est dans ce cadre que le Conseil national et TRACFIN se sont rapprochés il y a plusieurs années et ont formalisé leur collaboration par une première convention de partenariat conclue en 2015.
Que prévoit le partenariat entre le Conseil national et TRACFIN ?
La convention signée en 2015 prévoyait la mise en oeuvre d'actions communes notamment dans les domaines de l'information et de la communication.
Elle a ainsi permis la sensibilisation des greffiers des tribunaux de commerce à la détection des opérations à risques et la mise en place d'une procédure de transmission par les greffes d'informations relatives à d'éventuelles infractions.
Le partenariat a également facilité l'accès par TRACFIN au registre du commerce et des sociétés et aux autres registres légaux dans le but de confirmer des doutes sur des opérations financières ciblées.
La convention arrivant à son terme, il a été décidé de renouveler ce partenariat afin de relancer et approfondir les actions engagées.
Un groupe de travail commun a été constitué en vue d'élaborer une typologie des opérations à risques susceptibles d'être détectées par les greffiers des tribunaux de commerce.
Enfin, il est prévu de permettre l'utilisation par les greffiers de la plateforme dématérialisée visant à déclarer des opérations douteuses.
Le suivi de la convention est assuré par un comité de pilotage composé de membres du Conseil national et de TRACFIN.
