Usurpation d'identité et criminalité financière

14/11/2022

Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l'Intérieur et Archipels

Communiqué de presse

Usurpation d'identité et criminalité financière : Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l'Intérieur et Archipels

Paris, le 10 novembre 2022 - En accord avec les recommandations du rapport d'évaluation du GAFI publié en mai dernier, les greffiers des tribunaux de commerce renforcent leurs capacités de détection de la fraude documentaire en généralisant le recours au dispositif Docverif du ministère de l'Intérieur, qui permet de vérifier la validité des cartes d'identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d'entreprise. En complément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce intègre la blockchain d'Archipels, proposant un système de vérification des justificatifs de domiciliation d'entreprise.

Le recours au dispositif DOCVERIF généralisé à l'ensemble des greffes

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des acteurs clés des dispositifs français de lutte contre la criminalité financière. Responsables de la tenue de registres légaux, dont le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les greffiers garantissent, par la rigueur de leurs missions de contrôle et de certification, un accès rapide et facilité à des informations fiables et authentiques sur les entreprises.

Après une expérimentation menée dans 5 greffes pilotes (Caen, Evry, Nîmes, Paris et Valenciennes), une convention a été signée entre la profession, le ministère de l'Intérieur et l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) le 02/11/2022 afin de généraliser le recours au dispositif Docverif à l’ensemble des greffes des tribunaux de commerce.

Le dispositif Docverif permet de renforcer le processus de vérification de la validité des cartes d'identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d'entreprise, transmises dans le cadre des formalités accomplies auprès des greffes. En croisant les informations transmises avec celles contenues dans la base de données Docverif, les greffiers pourront vérifier que le numéro de la carte d’identité ou du passeport correspond bien à un titre existant et valide. La profession se voit ainsi consolidée dans sa capacité à lutter contre la fraude documentaire et les usurpations d'identité, sources de fausses immatriculations et inscriptions au RCS et socles de tentatives de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.

Un contrôle renforcé de la domiciliation des entreprises grâce à la blockchain d'Archipels

En intégrant la blockchain d'Archipels, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dote la profession d'un nouvel outil pour vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations contenues dans les justificatifs de domiciliation d'entreprises (attestations de contrat de téléphone, facture gaz, électricité, eau) transmis lors de l'accomplissement de formalités.

Véritable registre de documents certifiés, la blockchain d'Archipels répertorie l'empreinte numérique cryptographique de chaque justificatif, établie par son émetteur. Le référentiel d'empreintes numériques ainsi constitué permet alors aux greffiers de vérifier instantanément l'authenticité des justificatifs de domiciliation remis par les déclarants. Si les PDF déposés ont été modifiés ou falsifiés, ils ne pourront dès lors pas être authentifiés.

"Nous mettons aujourd'hui en application l'une des principales recommandations adressées il y a moins de 6 mois par les évaluateurs du GAFI. En nous appuyant sur les bases de données du ministère de l'Intérieur et sur la technologie blockchain, nous facilitons et étendons les capacités de contrôle et de certification de notre profession avec un objectif : resserrer au maximum les maillons de notre chaîne de lutte contre la criminalité financière" souligne Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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À propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
Présidé par Maître Thomas Denfer, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 141 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du registre du commerce et des sociétés, réunissant plus de 6 millions d'entreprises et 80% des agents économiques français. https://www.cngtc.fr/

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