Formalités légales au RCS : réouverture partielle d'Infogreffe

20/02/2023

A compter de ce 20 février, Infogreffe est rouvert partiellement.

A compter de ce lundi 20 février 2023, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau recueillir directement les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés (RCS) via leur outil www.infogreffe.fr.

Cette réouverture porte sur le périmètre suivant :

- Formalités déclaratives de modification ;

- Formalités déclaratives de cessation d’activité ;

- Dépôts d’actes isolés.

En cas d’indisponibilité d’une formalité sur le site www.infogreffe.fr les greffiers peuvent recueillir les déclarations par voie papier (soit par dépôt au greffe, soit par voie postale).

Ces aménagements résultent de l’arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris en application de l’article R.123-15 du code de commerce.

Ces nouveaux modes de transmission pour les usagers s’ajoutent à ceux déjà en vigueur pour le périmètre précité (guichet entreprises et certaines exceptions au format papier).

Les formalités déclaratives de création au RCS restent à effectuer via le site formalites.entreprises.gouv.fr