Conditions d'accès à la profession

Présentation de la profession de greffier de tribunal de commerce

Officier public et ministériel dont le statut est défini par l’article L.741-17 du Code de commerce, le greffier de tribunal de commerce est nommé par arrêté du Garde des Sceaux et exerce ses missions sous le contrôle du Ministère public.

En qualité d’officier public le greffier est délégataire de la puissance publique de l’Etat et, au nom de ce dernier l’authenticité aux actes de sa compétence.

En qualité d’officier ministériel le greffier prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux juges pour la préparation et l’exécution de leurs décisions.

Le greffier exerce son activité sous l’autorité du Président du tribunal et sous le contrôle du Ministère public et du Ministère de la Justice.

Les greffiers sont soumis à une déontologie stricte et à des règles professionnelles formellement validées par un arrêté du Garde des Sceaux  en date du 16 novembre 2011.

Les greffes sont soumis à des inspections quadriennales, occasionnelles et de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ). Les greffiers sont la seule profession  juridique à être soumise aux inspections de l’IGSJ.

La Conférence nationale des procureurs de la République, la Direction des affaires civiles et du sceau ; l’IGSJ et le Conseil national ont élaboré un référentiel d’inspection à l’attention des Procureurs. Ce document présente sous forme de fiches les différents points qui doivent être contrôlés lors de l’inspection.

L’article R.742-1 du Code de commerce fixe les conditions pour accéder à la profession. Ainsi pour exercer la fonction de greffier de tribunal de commerce, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un master en droit (R.742-1 – 6°),
  • avoir accompli un stage (d’un an) (R.742-1  - 7°),
  • avoir subi avec succès l’examen d’aptitude (R742-1 - 8°).

Un projet de décret relatif aux modaités d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est actuellement en cours de préparation. Les dispositions définitives concernant, notamment, l'organisation et la validation du stage ne sont pas encore connues.

  • Au profit des anciens magistrats, des membres des professions juridiques et judiciaires et de certains fonctionnaires et de certaines professions (R.742-3 à R.742-6) :

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la profession de greffier de tribunal de commerce est ouverte, aux professionnels suivants :

  • Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
  • Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
  • Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
  • Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
  • Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
  • Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

Ces personnes sont dispensées de la condition de diplôme, peuvent être dispensées de l’examen d’aptitude et n’ont à effectuer que 6 mois de stage.

  • Au profit des salariés des Greffes et des Cadres du secteur privé (R.742-2) :

La valorisation de l’expérience professionnelle a également été admise comme moyen alternatif d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Il existe deux hypothèses possibles:

  • le candidat a exercé dans un greffe de tribunal de commerce pendant dix ans au moins des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l’office : Il est dispensé (d’office) du diplôme et du stage.
  • le candidat peut justifier de dix ans d’expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d’un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs de l’office, et est titulaire d’une maîtrise en droit ou un diplôme équivalent : Il peut être dispensé de l’examen d’aptitude.

« Les demandes de dispense d’examen d’aptitude doivent être adressées auprès du procureur général près de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le candidat a son domicile » (articles R.742-2 et R.742-3).

La loi du 22 décembre 2010 a ouvert la possibilité d’exercer la profession en qualité de greffier salarié.

Officier public et ministériel, nommé par le Garde des sceaux,  le greffier salarié peut exercer toutes les missions prévues pour le titulaire, à l’exception de celles relatives à l’assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d’administration, d’organisation et de gestion du tribunal.

Ce nouveau statut contribue à l’ouverture de la profession et constitue, selon les cas, une première étape avant une éventuelle association. Plusieurs greffiers salariés ont déjà été nommés; d’autres nominations devraient suivre.