Conditions d'accès à la profession

Le greffier du tribunal de commerce est nommé par arrêté du Garde des Sceaux selon une procédure spécifique. Pour être nommé, il doit remplir diverses conditions fixées par le code de commerce.

L'article L. 742-1 du code de commerce, modifié par une ordonnance du 29 janvier 2016, prévoit que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat et comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation du stage.

Un décret du 6 mai 2017 définit ces nouvelles conditions d'accès à la profession prévues aux articles R. 742-1 à R. 742-32 du code de commerce.

La profession reste en attente de la publication des arrêtés fixant les modalités d'organisation pratiques telles que la date du concours, le nombre de places offertes, le programme des épreuves, la composition du jury...

 

 

L’article R.742-1 du code de commerce énumère les conditions pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce :

  • Etre français (R. 742-1, 1°) ;
  • N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (R. 742-1, 3°) ;
  • N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation (R. 742-1, 4°) ;
  • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer (R. 742-1, 5°) ;
  • Etre titulaire du diplôme validant la première année de master en droit ou d'un dipôlme équivalent (R. 742-1, 6°) ;
  • Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 7°) ;
  • Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-1, 8°).

Les modalités du concours d'accès à la profession sont définies aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 du code de commerce :

  • Toutes les personnes remplissant les conditions fixées aux articles R. 742-1, 1° à R. 742-1, 6° peuvent être candidates (R. 742-6-1) ;
  • Le concours a lieu une fois par an (R. 742-6-1) ;
  • Le programme des épreuves écrites et orales est également déterminé par arrêté (R. 742-6-1) ;
  • Le concours se déroule devant un jury national, composé de deux magistrats et d'un greffier de tribunal de commerce, qui choisit le sujet des épreuves (R. 742-6-2) ;
  • La liste des lauréats est établie dans l'ordre de leur réussite aux épreuves et est publiée au Journal officiel (R. 742-6-2) ;
  • Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs (R. 742-6-1).

Les modalités du stage de formation sont définies aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 du code de commerce :

  • Le stage est réservé aux lauréats du concours (R. 742-7) ;
  • Sa durée est d'un an (R. 742-8) ;
  • Le stage se déroule auprès d'un greffier de tribunal de commerce pour une période d'au moins neuf moins et éventuellement auprès d'un autre professionnel du droit pour une période n'excédant pas trois mois (R. 742-9) ;
  • Les lauréats choisissent leur lieu de stage sur une liste de propositions de stages, dans l'ordre de leur classement au concours (R. 742-9) ;
  • A l'issue du stage, un bilan est établi par le maître du stage précisant les modalités de la formation (durée, rémunération, tâches confiées...) et les appréciations du maître de stage sur le stagiaire et la qualité de son travail. Le bilan de stage est communiqué au stagiaire qui peut y faire figurer ses observations (R. 742-15) ;
  • Un entretien de validation du stage a lieu au cours duquel l'expérience acquise par le staigiaire est évaluée par une commission composée de deux magistrats et d'un greffier de tribunal de commerce (R. 742-15-1) ;
  • Si la commission refuse de valider le stage, un stage complémentaire est proposé au candidat. Le stage complémentaire fait également l'objet d'un entretien de validation (R. 742-15-1) ;
  • Les candidats dont le stage a été validé sont inscrits sur la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (R. 742-16).

Certaines personnes peuvent être dispensées des conditions de diplôme (première année de master en droit) ou de stage au titre de leur expérience professionnelle. Ces dispenses sont prévues par les articles R. 742-2 à R. 742-4 du code de commerce. Aucune dispense de concours n'est possible.

  • Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix mois au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou parties des pouvoirs du titulaire de l'office (R. 742-2, al. 1) ;
  • Sont dispensées de la condition de stage les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité dans un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office (R. 742-2, al. 2) ;
  • Sont dispensés de la condition de diplôme, sous réserve d'avoir exercé leurs fonctions pendant la durée exigée : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, les anciens avocats, les anciens avoués, les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs, les personnes ayant été inscrites sur une liste de conseils juridiques, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie (R. 742-3). La durée du stage de formation pour ces personnes est réduite à trois mois (R. 742-8) ;
  • Peuvent être dispensés des conditions de diplôme ou de stage, les personnes ayant suivi un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois ans (ou équivalent) et qui justifient soit de diplômes permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession (R. 742-4).