Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Au service de la justice commerciale et des acteurs de la vie économique

Le Fichier National des interdits de Gérer

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

EN SAVOIR +

UNE PROFESSION
en perpétuel mouvement
 

Le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales.
Il est en contact permanent avec les interlocuteurs de la profession au niveau local et national.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont présents à chaque étape de la vie des entreprises. Ils garantissent la fiabilité de l'information légale et sont des précurseurs de la dématérialisation des procédures et des formalités. Résolument tournés vers l'avenir, les greffiers œuvrent pour la modernisation de la justice commerciale en utilisant les moyens techniques les plus performants.

Les greffiers répondent à une double exigence de satisfaction : satisfaction de l'Etat dont ils exercent, par délégation, certaines prérogatives, satisfaction des usagers du service public de la justice commerciale dont ils sont les interlocuteurs directs.

232 greffiers des tribunaux de commerce, 2 000 collaborateurs.

  • 1 million de décisions de justice,
  • 3 millions de formalités aux registres légaux,
  • 1 million d'inscriptions de nantissements et privilèges.
  • 4 millions de sièges sociaux immatriculés en France
  • 80 000 mises à jour quotidiennes

Qui sommes nous ?

Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession auprès des pouvoirs publics : ministères, parlementaires, organisations patronales et syndicales. Doté de la personnalité morale, il est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de la profession.

 

Les greffiers des tribunaux de commerce

A la croisée des mondes judiciaire et économique et en tant qu'officiers publics et ministériels, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.


Juridiction Commerciale 2.0 & Identité numérique judiciaire

La dématérialisation et la digitalisation sont, depuis de longues années, des sujets connus des greffiers de commerce qui ont su anticiper et mettre en place des innovations au service de la justice commerciale et plus généralement des entreprises.

Depuis le début des années 1980, la profession a fait le pari des nouvelles technologies : diffusion des données des entreprises, mise à disposition par les greffiers de coffres forts électroniques au profit de leurs interlocuteurs habituels, création d'espaces internet sécurisés accessibles aux juges consulaires...

La juridiction commerciale 2.0 est le dernier étage de cette fusée de la modernisation avec la mise en place d'échanges entre les différents acteurs du procès pour améliorer sans cesse son efficacité sans sacrifier la sécurité juridique.

Les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, seront bientôt en mesure de proposer aux usagers de la justice commerciale qu'ils soient chefs d'entreprise ou particuliers, un accès totalement dématérialisé au tribunal avec, notamment, la délivrance d'une identité numérique judiciaire.

Retrouvez ces évolutions dans la vidéo de présentation du tribunal digital.


Toutes les actualités

Les épreuves du concours se dérouleront à Paris le 8 février 2018 (écrits) et durant la semaine du 26 mars 2018 (oraux).

Actualisation de la brochure sur la prévention des difficultés des entreprises

Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées, GIE et personnes morales inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Le Congrès des greffiers des tribunaux de commerce se tiendra le jeudi 28 septembre 2017 sur le thème de la juridiction commerciale 2.0