Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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DATE D'IMMATRICULATION

C'est à compter de la date de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, que les sociétés (autres que les sociétés en participation) jouissent de la personnalité morale (voir ce mot).

 

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Déclaration que doit effectuer toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que toute personne morale de droit privé (à l'exception des associations) au greffe du tribunal de commerce de son siège dans les quarante-cinq jours suivant la date de cessation de ses paiements (voir ce mot) en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

DEGRE DE JURIDICTION

Il situe la place de la juridiction dans la hiérarchie judiciaire. Par exemple, les tribunaux d'instance, de grande instance ou de commerce sont des juridictions de premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.

 

DELIBERE

Période située à partir de l'issue des débats en audience et qui se termine par le prononcé de la décision, durant laquelle les juges discutent et échangent leurs points de vue afin de rendre leur décision.

 

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Situation dans laquelle le défendeur au procès prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

 

DEPENS

Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter. Les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens (voir Frais irrépétibles).

 

DEPOT DE BILAN

Expression employée pour " déclaration de cessation des paiements " (voir ce mot). Ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (voir ce mot).

 

DEPOT DES COMPTES ANNUELS

Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions et les sociétés d'exercice libéral, ainsi que certaines sociétés en nom collectif, coopératives agricoles ou sociétés étrangères, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes (ce délai est porté à deux mois pour le dépôt par voie électronique). Toute personne - sans avoir à justifier d'un intérêt - peut ensuite obtenir copie de ces comptes auprès du greffe.

 

DESSINS ET MODELES

Créations de forme, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère d'originalité. La protection peut être assurée soit par la loi du 14 juillet 1909, soit par la législation sur le droit d'auteur (loi du 11 mars 1957). La demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou à l'INPI.