Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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MAINLEVEE

Formalité effectuée à partir d'un acte ou d'une décision de justice qui atteste de la régularisation d'une situation (ex. : paiement d'une créance) : elle provoque la suppression des mentions initialement portées.

 

MANDAT AD HOC

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et volontaire de prévention des difficultés des entreprises, dont l’objectif est la désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’assister le dirigeant de l’entreprise. La mission du mandataire ad hoc est déterminée par le président du tribunal. Elle n’est enfermée dans aucune limite de temps et prend fin à la demande du débiteur.

 

MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans le cadre d'une procédure collective, les mandataires judiciaires sont chargés par décision de justice d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire, tout créancier nommé comme contrôleur peut agir dans cet intérêt (articles L. 622-20 et R. 622-18 du Code de commerce). Son rôle général est de défendre les intérêts des créanciers et d'exercer certaines actions dont il a le monopole. A titre d'exemple, on peut citer : la vérification des créances, la consultation des créanciers sur les propositions de règlement des dettes dans le cadre d'un plan de sauvegarde, etc.

 

MICRO-ENTREPRENEUR

Régime juridique s’appliquant depuis le 1er janvier 2009 (d’abord sous la dénomination auto-entrepreneur) et permettant à une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale et dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant de créer une entreprise individuelle à des formalités allégées et sous un régime fiscal simplifié. Jusqu’au 19 décembre 2014, il bénéficiait également d’une dispense d’immatriculation au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans (sauf cas particuliers). Depuis, la dispense a été supprimée mais l'immatriculation est réalisée sans frais par le greffe du tribunal de commerce.

 

MINUTE

Original d'un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier, etc.) ou d'un jugement conservé au greffe et revêtu de la signature du président et du greffier.

 

MISE SOUS SURVEILLANCE

Forme particulière de publicité permettant à tout intéressé de connaître en temps réel les événements juridiques de la vie d'une entreprise (modifications au RCS, dépôt des comptes, déclaration de cessation des paiements, inscriptions de privilège). Elle peut être demandée par Internet.