Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le décret 2021-1887 du 29 décembre 2021 a organisé le transfert de la tenue des registres des hypothèques maritimes du service des douanes vers les greffiers des tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022.
Cette mission est répartie entre 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’enregistrement des navires.
La diffusion des données inscrites au registre des hypothèques maritimes tenu par chaque greffe compétent est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le Conseil national met à disposition des usagers un portail de consultation des hypothèques maritimes.
Retrouvez ci-dessous toutes les questions relatives aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
Afin de permettre à toute personne de connaître gratuitement l’état hypothécaire d’un navire, le portail de consultation des hypothèques maritimes et saisies de navires élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux est mis à la disposition de tous.
La commande d’un état certifié par le greffier également s’effectuer à partir du portail ou directement auprès du greffier compétent.
La compétence du greffe est définie en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire suivant les deux premières lettres de son numéro d'enregistrement, anciennement quartier maritime (QM). Pour connaitre le greffe compétent pour votre navire, consultez le tableau de correspondance.
Pour information, ce document indique aussi de quelle recette interrégionale des douanes dépendait l’hypothèque maritime avant le transfert.
Rien n'a changé pour ces hypothèques. Le registre sur lequel celles-ci sont inscrites est désormais tenu par les greffiers des tribunaux de commerce.
Les hypothèques maritimes valides au 1er janvier 2022 sont désormais intégrées au registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces inscriptions peuvent être consultées auprès des greffiers compétents.
Ce transfert s’applique également dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En Polynésie, les hypothèques maritimes sont déjà gérées par la direction des affaires foncières du territoire.
En Nouvelle-Calédonie, des modifications réglementaires seront nécessaires pour transférer la mission.
La tenue de ce registre d’immatriculation, réservé aux navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, ne sera pas confiée aux greffes. Les hypothèques de ces navires seront directement gérées par le guichet unique (douane/affaires maritimes), de façon à offrir un service totalement intégré aux usagers.
Au 1er janvier 2022, le droit annuel de francisation et de navigation est perçu par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la francisation sera réalisée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Pour toute question concernant le transfert des hypothèques maritimes, vous pouvez contacter le CNGTC : contact@cngtc.fr
Pour toute question concernant l'état hypothécaire d'un navire, vous pouvez contacter directement le greffier compétent.
