Hypothèques maritimes

Le décret 2021-1887 du 29 décembre 2021 a organisé le transfert de la tenue des registres des hypothèques maritimes du service des douanes vers les greffiers des tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022.

Cette mission est répartie entre 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’enregistrement des navires.
La diffusion des données inscrites au registre des hypothèques maritimes tenu par chaque greffier compétent est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le Conseil national a mis à disposition des usagers un portail de consultation des hypothèques maritimes.